Commissionnaire en douane

DIRECTION GENERALE DES DOUANES - DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE. - SOUS DIRECTION DES INVESTIGATIONS. - BUREAU DU SUIVI ET DU CONTROLE DE L’ACTIVITE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE. Pièces exigées pour un dossier d’agrément A) Pour une personne physique : 1) - Une demande manuscrite ; 2) - Un extrait d’acte de naissance ; 3) - Un bulletin du casier judiciaire ; 4) - Un certificat de nationalité ; 5) - 04 photos ; 6) - Soit : Une copie légalisée d’un diplôme d’enseignement supérieur (droit, économie, commerce et finances ou d’un diplôme équivalent) + une attestation de succès justifiant une formation d’une année auprès de la chambre de commerce ou un institut privé agrée par l’ETAT dans le domaine de la technique douanière ou un certificat de travail justifiant une année d’exercice en qualité de déclarant en douane appuyé d’une attestation d’affiliation délivrée par la C.N.A.S. Soit : Un certificat de travail justifiant une expérience professionnelle d’une durée minimale de quinze (15) années d’exercice au sein de l’administration des douanes dont au moins cinq (5 ans) en qualité d’officier de contrôle. Soit : Un certificat de travail justifiant une expérience professionnelle d’une durée minimale de quinze (15) années d’exercice en qualité de déclarant en douane. Ce document devra être appuyé d’une attestation d’affiliation délivrée par la CNAS. B) Pour une personne morale : 1) - Les pièces énumérées ci-dessus pour le gérant de la société. 2) - Un exemplaire du statut portant création de la société de transit. 3) - Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales (BOAL) portant création de la société . 4) - La publication au journal.(quotidien d’information).

J'ai dix ans de travail comme gerante de service transit merci de me répondre

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PROCÉDURE D’AGRÉMENT en CÔTE d'IVOIRE Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail. La loi autorise sous certaines conditions des personnes particulières pour élaborer la déclaration en détail et accomplir les formalités douanières. I ° / GENERALITES Le commissionnaire en douane est une personne morale préalablement agréée par l’administration des douanes. Cet agrément est donné à titre personnel. Il est révocable.Le commissionnaire en douane agit comme mandataire du propriétaire des marchandises. La profession de Commissionnaire en Douane est réglementée par le Décret 90-663 du 22 Août 1990. Ce décret définit les droits et obligations des personnes habiles à déclarer en détail les marchandises.Conformément aux dispositions de ce décret, le commissionnaire en douane rédige et signe les déclarations. Il présente les marchandises à la vérification du service des douanes. Il inscrit dans un répertoire annuel les opérations qu’il effectue en douane pour le compte de ses mandats. Il est responsable juridiquement des déclarations qu’il présente à la douane, mais il peut se retourner contre son mandant en cas de faute par le fait de ce dernier II°/ PROCEDURE D’AGREMENT DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE 1 – Les dossiers de demande d’agrément Toute demande d’agrément en qualité de Commissionnaire en Douane doit être accompagnée des pièces suivantes : Quelle que soit la forme de la Société, il faut : • un capital d’un montant minimum de vingt cinq millions de francs Cfa entièrement libéré; • un exemplaire du journal d’annonces légales informant de la constitution de la Société ; • un exemplaire des statuts certifié conforme par le Président ou par le Gérant ; • une attestation notariale ou bancaire certifiant que le capital social a été libéré à concurrence du montant minimum prévu de 25.000.000 CFA; • un engagement d’une banque, agréée en Côte d’Ivoire, de mettre à la disposition du pétitionnaire un Crédit d’Enlèvement en cas d’octroi de l’agrément). • Un cautionnement constitué auprès d’une banque agréée en Côte d’Ivoire d’un montant minimum de trente millions de 30.000.000) CFA à titre de garantie générale permanente des opérations que le pétitionnaire entend effectuer ; • Une demande d’agrément de la ou les personnes habiles à représenter le pétitionnaire. Pour les Sociétés Anonymes, il faut : • une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés, selon le cas le Président Directeur Général ou le Président, le ou les Directeurs Généraux ; et éventuellement, un Administrateur ayant reçu une délégation spéciale à l’effet de représenter de la Société ; • une déclaration signée du Président Directeur Général ou Directeur Général attestant que la Société possède un établissement ou qu’elle s’engage à posséder cet établissement, dans un délai maximum de deux (02) mois, pour compter de la date d’agrément ; • une déclaration du Président Directeur Général ou du Président indiquant les noms, les lieux et dates de naissance, et la nationalité des membres du Conseil d’Administration ; • une déclaration signée du ou des gérants attestant que la Société possède un établissement ou qu’elle s’engage à posséder cet établissement si elle obtient l’agrément, dans un délai maximum de deux mois. La demande d’agrément des personnes habiles doit être accompagnée des pièces suivantes : • un extrait du registre des actes de naissance ; • un bulletin n°3 du Casier Judiciaire, ou toute pièce en tenant lieu ; • le cas échéant, les références professionnelles. La demande d’agrément doit être établie en six exemplaires. Pour les sociétés déjà agréées, la caution bancaire de 30 MILLIONS DE FRANCS CFA susvisée est obligatoire. 2- Instruction du dossier d’agrément Les dossiers de demande d’agrément sont adressés à Monsieur le Directeur Général des Douanes dont les services assurent le Secrétariat de la Commission chargée de l’examen des dossiers d’agrément. Toute demande d’agrément non accompagnée des pièces susvisées est irrecevable. A l’issue d’une instruction préalable, la Direction Générale des Douanes communique au Cabinet du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, l’ensemble des dossiers recevables. Elle transmet également des exemplaires à chacun des membres statutaires du Comité Consultatif. Le représentant du Ministre en charge de l’Economie et des Finances, en sa qualité de Président du Comité Consultatif, fixe la date et convoque les membres du Comité. III - EXAMEN DES DOSSIERS PAR LE COMITÉ CONSULTATIF 1. Composition du Comité Consultatif • un représentant du Ministère en charge de l’économie et des Finances ; • le Directeur Général des Douanes ou son représentant ; • deux représentants des commissionnaires en Douane proposés par les organisations représentatives de la profession. 2. Réunion du Comité Consultatif • Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son Président. • Ses avis sont formulés à la majorité des voix. Celle du Président est prépondérante en cas de partage. • A l’issue de la délibération, un procès verbal de la séance est dressé et transmis au ministère en charge de l’économie et des Finances pour décision. 3. Publicité des Décisions du Ministre en Charge de l’économie et des Finances. • Les avis du Comité sont entérinés par décision du Ministre de l’économie et des Finances ; • Les décisions accordant l’agrément prennent effet à la date de leur signature et sont publiées au journal Officiel sous forme d’avis aux importateurs et exportateurs ; • Les décisions accordant l’agrément ou les décisions rejetant la demande d’agrément sont notifiées individuellement aux pétitionnaires par le Directeur Général des Douanes.

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