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Compatibilité militaire / SCI

Question anonyme le 29/10/2008 à 10h34
Dernière réponse le 28/03/2012 à 19h24
[ ! ]
Un militaire en activité peut-il créer une SCI (familiale) et en être le gérant?
Répondre
3 réponses pour « 
compatibilité militaire / SCI
 »
Réponse anonyme
Le 30/11/2009 é 13h05
[ ! ]
NON. Cela est incompatible avec le statut de militaire.
Référence(s) :
code de la défense: Article L4122-2
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Réponse anonyme
Le 03/12/2009 é 19h21
[ ! ]
Même code, même article : Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
Référence(s) :
Code de la défense, Article L4122-2
Répondre
Réponse anonyme
Le 28/03/2012 é 19h24
[ ! ]
Faux, le paragraphe 5 de l'article R4122-26 précise que : ...ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
Référence(s) :
Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008, JO du 26 septembre (...)Légifrance
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