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Finance travaux pour sci

Question anonyme le 02/09/2012 à 14h05
Dernière réponse le 02/09/2012 à 21h02
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Bonjour Je posséde avec mon épouse une maison de 80m2 innocupée et qui a besoin de travaux pour être habitable.Avec nos 2 enfants majeurs et salariés nous envisageons de louer cette maison .Avant cela nous voudrions creer une sci familiale et faire les travaux.Comment faire pour creer cette SCI et faire les travaux? Merci d'avance
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1 réponse pour « 
finance travaux pour sci
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Réponse de fiscal38
Le 02/09/2012 é 21h02
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Bjr, Tout d'abord il faut établir par écrit les statuts de la SCI et les présenter à la formalité de l'enregistrement . Dans votre cas, l'intervention d'un notaire est obligatoire car les statuts doivent constater l'apport de l' immeuble à la SCI puisque vous et votre épouse apportez un bien immobilier à la SCI (il y a un transfert de propriété , la SCI a une personnalité morale distincte de celle de ses membres) Cet acte est obligatoirement publié à la conservation des hypothèques. Après la signature des statuts il y a lieu de procéder à toutes les formalités de publicité: immatriculation au registre du commerce et des sociétés ,dépot au greffe, insertion dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales insertion dans un journal d'annonces légales .( toutes ces formalités peuvent être effectuées par le notaire) J'appelle également votre attention sur le fait que l 'apport de l'immeuble en société est assimilé fiscalement à une cession et déclenche tout comme le ferait une vente ordinaire le mécanisme de taxation des plus values. Après la création de la SCI et son immatriculation au RCS vous pouvez commencer les travaux (pensez à établir les devis et factures au nom de la société) .
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