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Loi Scellier en cours transmission vers une SCI

Question anonyme le 17/08/2011 à 10h50
Dernière réponse le 17/01/2012 à 05h26
[ ! ]
Bonjour, Nous disposons d'un scellier en cours depuis 2 ans. Dans la famille on souhaite créer une SCI Familiale et je pensais intégrer notre investissement Scellier en cours dedans? Est ce possible en cours de route? En effet, nous partons à l'étranger et ne pourrons plus bénéficier des réductions d'impot étant non résidant, la SCI Familale on allait de toute façon la créer pour X autres raisons. Je voulais faire profiter de mes réductions Sceiller à la SCI en intérgrant mon dispositif dedans. Est ce possible?
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1 réponse pour « 
Loi Scellier en cours transmission vers une SCI
 »
Réponse de OuestDefiscalisation
Le 19/10/2011 é 18h25
[ ! ]
Bonjour, La transmission à une SCI est considéré par une vente. C'est un cas de remise en cause totale du dispositif Scellier. Le mieux est de le garder tel quel afin de conserver au moins les années de défiscalisation passées. Bonne continuation Equipe www.ouestdefiscalisation.fr
Référence(s) :
http://www.ouestdefiscalisation.fr/la-loi-scellier-en-30-questions.html
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