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Juridique

Différence entre sci et sci familiale

Question anonyme le 15/10/2008 à 17h15
Dernière réponse le 30/11/2012 à 10h04
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Bonjour, Mes questions sont: Existe t il des différences entre une sci et une sci familale? Est-il obligatoire de déclarer une intention d'aliéner dans la création d'une sci familiale? En effet, après notre divorce, moi et mon époux souhaitons garder le bien sous la forme d'une sci familiale sans donner la possibilité à la mairie de se l'approprier avec leur droit de préemption. Merci d'avance.
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2 réponses pour « 
différence entre sci et sci familiale
 »
Réponse de Kerisper
Le 02/11/2012 é 17h56
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Une SCI familiale est tout simplement une SCI où les associés ont un lien de parenté mais rien ne les différencie au niveau de leur statut juridique. Si une maison est située dans une zone de préemption et que l'opération projetée réponde à un objectif d'aménagement urbain d'intérêt général, je ne vois pas ce qui peut empêcher le maire d'exercer son droit de préemption
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Réponse anonyme
Le 30/11/2012 é 10h04
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Oui, mais pour l'art 10 de la Loi du 6 juillet 89, les baux sétablissent sur 6 ans renouvelables et non 3 (régle du "3/6/9"). En cas de congés pour vente, votre locataire est là pour 6 ans et non 3!!! Ca change beaucoup de choses....
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