Compte bloqué suite au décès du conjoint
Question de Diana.L le 28/02/2010 à 19h35
Dernière réponse le 25/05/2011 à 09h42
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Dernière réponse le 25/05/2011 à 09h42
Je possède un compte personnel, mon mari vient de décéder ; la banque vient de bloquer mon propre compte!!. N'y a t'il pas une nouvelle loi qui dit que la banque ne peut plus tout bloquer MAIS LAISSER UNE SOMME MINIMALE DE CINQ MILLE EUROS à disposition sur le compte? Merci de votre réponse.
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1 réponse
pour «
compte bloqué suite au décès du conjoint
»
Réponse de Tachin
Le 25/05/2011 é 09h42
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Le 25/05/2011 é 09h42
La loi à laquelle vous faites référence ne concerne pas le blocage mais plutôt le déblocage partiel.
Les banque sont autorisées à payer par chèque de banque les frais d’obsèques ( sur présentation de facture ) à hauteur de 3050€.
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