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Congé de maladie de 3 mois non remboursé voila 3ans

Question de gourari51 le 17/02/2012 à 21h32
Dernière réponse le 14/03/2012 à 19h15
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Nom et Prénoms: Gourari Mohamed Larbi Mon N° d'immatriculation est le: 51 0350 0038 61 Situation actuelle: Retraité de puis le 01/08/211 Ancien Employeur: ENAFOR (SONATRACH) Hassi Messaoud (Ouargla) J'ai fait un accident de la route le 28 JANVIER 2009 à 16H30 à Touggourt, venant de Hassi Messaoud, allant a Biskra pour me rendre ensuite à Oran mon lieu de domicile. Mon dossier a ete a l'etude du 29 JANVIER 2009 au 10 OCTOBRE 2010, pour etre "classé" comme "ACCIDENT NON PROFESSIONNEL" (Du bon charabia de la part d'un chef de service) par le service des accidenté de l'agence CNAS de Hassi Messaoud. Le CHEF de ce service a mis 10MOIS pour se RENDRE COMPTE QUE JE TOMBE SOUS LE COUP DE LA LOI 83/13, le lieu de l'accident ne correspond pas a l'itineraire qu'aime prendre MONSIEUR LE CHEF DE CE SERVICE. Sur les documents que je recois voila 2 ANS il est bien mentionné que je percois mes congés de maladie et PAS d'IPP. A ce jour je continue d'attendre, Pour les indemnités ou dédommagements corporel, le dossier accident de voiture et mon cas avec sont pris en charge par le tribunal de Touggort, c'est ce que j'ai toujours tenté d'expliquer a Monsieur LAHCENE le chef du service accidenté CNAS de Hassi Messaoud qui continue a "sequestré" mon dossier a son niveau. Monsieur LAHCENE, un artiste, est une véritable honte pour les services administratifs et la CNAS en particulier, j'en ai parlé sur une douzaine de lettres que j'avais adresse a toute la hiérarchie CNAS. Mes questions: 1) QUE DOIS JE FAIRE POUR ETRE INDEMNISER 2) QUE FAUT IL FAIRE AVEC LAHCENE le CHEF CNAS de hassi messaoud pour qu'il lâche mon dossier Salutations L'assuré et le retraité M. Larbi Gourari
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1 réponse pour « 
Congé de maladie de 3 mois non remboursé voila 3ans
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Réponse de momodje
Le 14/03/2012 é 19h15
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La loi n°83-13 du 02/07/ 1983, stipule dans le chapitre 3, article .6-/ est considere comme accident du travail , tout accident ayant entraine une lesion corporelle, imputable a une cause soudaine, exterieure et survenu dans le cadre de la relation de travail, dans son article -12 est stipule aussi, est assimile a un accident du travail, l'accident survenu pendant le trajet effectue par l'assure pour se rendre a son travail ou en revenir, quel que soit le mode de transport utilise, a condition que le parcours n'ait pas ete, sauf urgence ou necessite, cas fortuit ou force majeure, interrompu ou detourne. INSTRUCTION DU DOSSIER ARTICLE 16- lorsque l'organisme de securite sociale est en possession des elements du dossier et notamment de la declaration d'accident ,il doit se prononcer sur le caractere professionnel de l'accident dans un delai de 20 jours ARTICLE 12- EN CAS DE CONTESTATION du caractere professionnel de l'accident par l'organisme de securite sociale,celui-ci doit notifier sa decision a al victime ou a ses ayants droit dans un delai de 20 jours a compter de la date a laquelleil a eu connaissance de l'accident par quelque moyen que ce soit
Référence(s) :
mdjebien@yahoo.fr
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