Bonjour, je suis en concubinage notoire ai je droit à un conges familiaux de trois jour convention collective nationale 51 et ccc de hospitalisation privée du 18 04 2002 ? MERCI DE VOTRE REPONSE
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
11.03. Congés pour événements familiaux
Article 11.03
Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence.
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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Titre VI : Congés
Chapitre II : Congés de courte durée
Congés pour événements familiaux
Article 60
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les droits reconnus aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire sous réserve de justification de ce concubinage ou à ceux ayant conclu un pacte civil de solidarité sous réserve de sa justification.