Congés exceptionnels évènements familiaux
Question anonyme le 18/09/2012 à 10h14
Dernière réponse le 22/09/2012 à 00h13
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Dernière réponse le 22/09/2012 à 00h13
Des jours de congés exceptionnels sont ils accordés aux salariés à signature d'un pacs?
merci pour vos réponses!
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pour «
congés exceptionnels évènements familiaux
»
Réponse de canounet
Le 22/09/2012 é 00h13
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Le 22/09/2012 é 00h13
Non, le code du travail ne prévoit rien pour la conclusion d'un pacs, seulement pour le décès du conjoint pacsé (2 jours)
mais peut-être votre convention collective si
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