Bonjour,
pour faire bref :
j'ai un contrat de prévoyance obligatoire chez mon employeur.
je suis célibataire vivant en couple et ma conjointe est déclaré sur mes contrats de mutuelle et de prévoyance
notre prestataire a refusé d'indemniser une collègue celibataire (qui a perdu son conjoint) au motif qu'elle n'était pas mariée...
mon employeur fait valoir une jurisprudence qui affirme que le statut de conjoint dans les contrats de prévoyance concerne uniquement des couples mariés (même le pacs est exclu)
est-ce légal ?