Conseil général en cas de décès

Question anonyme le 14/11/2010 à 17h17
Dernière réponse le 14/11/2010 à 22h06

[ ! ]

Suite au décè de ma mère doit on rembourser l'apa versé par le conseil général

1 réponse pour «

conseil général en cas de décès

Réponse de JUNOTA
Le 14/11/2010 é 22h06

Bonsoir. Si l'actif de la succession dépasse un plafond, le CG est en droit de "récupérer" les aides sociales versées du vivant de votre mère. Bien à vous.

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