Je suis à la recherche d'un site serieux pour connaitre la durée de conservation légal des divers documents tels factures electricité, gaz et achats divers, feuille d'impots et justificatifs, feuilles de paie...
D'après ce que je sais voici quelques durée légales minimum à respecter
1 mois :
Magasins : tickets de caisse (montants peu importants)
1 an :
-note de restaurant et d'hôtel 6 mois
-Ramonage : certificats
-Transport : facture
-Frais d'huissiers
2 ans :
-Allocations familiales
-Assurances : quittances de cotisation, double de lettre demandant résiliation et son accusé de réception, correspondance avec l'assureur concernant le règlement d'un sinistre
-Factures d'eau, d'électricité, de gaz, téléphone, Internet
-Sécurité sociale : décomptes de sécurité sociale
-Frais Médicaux / Médecin : preuves de paiement
5 ans :
-Allocations de chômage
-Assurances : en cas de règlement à votre profit du capital d'une assurance décès
-documents bancaires
-Quittances de crédit ou prêts immobiliers
-Factures du notaire et honoraires
-Frais d'avocats
-Impôts : documents fiscaux
-Quittances de loyers
10 ans :
-factures d'agents immobiliers
- factures de travaux et les contrats passés avec les entreprises
-Facture des plombiers, électriciens, garagistes
30 ans :
-les preuves de paiement des indemnités dues par suite d'un jugement
-document relatif à l'union libre, contrat de vie commune, etc.
-Contrats de travail et lettres d'engagement, lettres de licenciement
-Double ou reçu de solde de tout compte, certificat de travail, avis d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident, bulletins de versement de prestations sociales
voilà j'espère vous avoir un peu aider....