Construction d'un garage sur zone Nh

Que dit le règlement de la zone Nh? s'il interdit la construction, c'est rapé, quel que soit l'âge de la construction, il n'y a pas de régime d'antériorité dans ce domaine. Dit autrement, le fait que votre maison soit antérieure au règlement du PLU ne vous donne aucun droit ni aucune indemnité. Si le règlement dela zone N secteur "h" a fait usage de la possibilité de créer des secteurs de taille et d'importance limitées autorisant une constructibilité limité et conditionnnelle, alors peut-être pourrez vous réaliser ce garage (cf. article L123-1-5 §14, deuxième alinéa). Après, si c'est incosntructible effectivement et que vous souhaitez vous embarquer dans une contestation, prenez un avocat spécialisé, armez vous de patience (plusieurs années seront nécessaires avant tout résultat), déposez un permis ou une déclaration préalable (qui vous sera refusé de plein droit si la zone Nh n'est pas constructible, et attaquer ce refus en défendant l'idée quele PLU qui fonde ce refus est illégal... pas gagné d'avance, Et même si c'est gagné, assurez-vous que le document d'urbanisme précédent le PLU de votre commune prévoyait la constructibilité de votre terrain support du garage, sinon, ça n'aura servi à rien : vous retournerez au document précédent qui s'opposera alors à votre demande de permis pour un garage tout autant que la zone Nh actuelle... Autre solution : allez trouver vos élus, expliquez leur votre problème et demander une révision du PLU "simplifiée", qui sait, la période est propice aux promesses... ;-Þ) et dernière approche que je ne vous conseille absolument pas car parfaitement illégale : laissez pousser vos thuyas, ou clôturez complètement le terrain de façon à ce que personne ne puisse voir ce que vous y faites (un haut mur, c'est bien !), payez un coup à vos voisins pour qu'ils regardent de l'autre côté, et réalisez votre garage vite fait sur un W-E sans permis, au fond du jardin de préférence (et de préférence en préfabriqué, pas cher et reémployable ou revendable, histoire que le risque financier soit moins élevé si on vous demande de démolir). Au bout de 2 ans sans PV d'infraction de la mairie (on risque pas nécessairement grand chose, moins que pour avoir dépasser la limite de vitesse)(et si vos voisins dirent rien et qu'on voit strictement rien depuis la rue, il y a des chances pour que ça se passe comme ça), l'administration ne pourra plus vous poursuivre, il y aura prescription... Mais c'est mal ! et pas totalement sans risques. ... :-Þ))))

Je vous remercie ,pour tous ces renseignements ,, je vais etudiez cela et surtout voir avec le maire , je vous souhaite de bonne fetes de fin d''annee , cordialement francis. ps : pour info ,je me suis renseignez a la DDT . la personne ,ma dit en zone Nh ,vous pouvez construire du moment ou c''est attenant a la maison , d''1 simple auvent ,a 1 extention en dur ,! . toutes fois voyez le maire pour demander se que precise la clause liez a la dites zone Nh ,

Hum, par simple intérêt professionnel (j'écris des POS, des PLU et des SCoT depuis près de 30 ans), je serai curieux de lire le règlement en question...S'il est disponible en ligne, renvoyez le lien, il sera plus facile de vous apporter une réponse circonstanciée, pour moi comme pour d'autres. Quand à la réponse de la DDT, si elle n'est que verbale, elle n'engage qu'à pas grand chose celui qui vous la délivre, sans vouiloir manquer de confiance en la bonne foi de vos interlocuteurs. J'ai trop vu "d'erreur" d'interprétation des réponses verbales apportées... L'autre option qui vous couvrirait, y compris pour l'achat de votre bien le cas échéant, est de demander à la ville, si possible avant l'achat définitif, un certificat d'urbanisme (cf. lien ci-dessous), en précisant la nature de ce que vous envisagez de réaliser, avec le plus d'éléments possibles. Si la réponse est positive, vous êtes couvert de tout changement de la règle pendant un an et vous avez une réponse qui fait foi ; si c'est non, vous saurez à quoi vous en tenir. Et si pour vous c'est une condition sine qua non à l'achat de cette maison, faites accepter au vendeur une clause particulière, suspensive, insérée au compromis de vente : vous achetez si et seulement si la réponse au certificat d'urbanisme est positive pour le projet qu'il décrit (on lui montre en me^me temps, histoire que ce soit clair, et on l'annexe au compromis. Il faut que le vendeur en soit d'accord, mais s'il refuse et que c'est vraiment important pour vous, vous aurez alors un indice sur ce qui risquerait de se passer ensuite... Et si Nh veut dire zone à risque, assurez-vous que le risque que recouvre le zonage sur le terrain n'est pas de nature à empêcher ultérieurement d'autres aménagements de votre future propriété : extension, véranda, que sais-je. risque mineur d'inondation identifié dans un plan de prévention, ça peut le faire. risque majeur ou aléa moyen à fort : en général, c'est signe qu'on peut pas faire grand chose, et même se retrouver pied dans l'eau un jour, et peut-être plusieurs fois de suite, les événements climatiques extrêmes ayant tendance à se répéter de plus en plus fréquemment. L'assurance couvrira la première fois, mais ensuite, les primes pourraient bien s'élever dangereusement, voir l'assurance vous être purement et simplement refusée un jour, plus ou moins directement. Et je ne parle pas de risque de glissement de terrain, coulée boueuse, incendie, avalanche, submersion marine ou que sais-je. Normalement, il existe une obligation d'information sur la nature du risque et la commune doit présenter un document qui les répertorie (appelé DICRIM), c'est obligatoire. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12239.xhtml Si pas déjà fait, sans vouloir vous inquiéter outre mesure ou inutilement, renseignez-vous quand même impérativement et si possible avant de signer quoi que ce soit sur la nature exact du risque...Votre vendeur doit vous en informer, mais... Bon courage, Cordialement, -- ChD

En vous re,remerciant encore de votre solicitude ..cela va beaucoup m''aider , dans quelques jours je devrais recevoir le contenue de la clause zone Nh du village et du terrain ou se trouve la maison , et ensuite ,nous prendront 1 rdv avec le maire et le propietaire de la maison ,pour les choses soit bien clair .. quand j''aurrais le detail du document sur la zone Nh ,j''essaierais de vous l''envoyez . encore merci XXXX