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Refus de certificat d'urbanisme

Question anonyme le 13/08/2010 à 13h52
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Nous avons achetez un terrain avec un certificat d'urbanisme positif en zone UD . quelques années après nous avons demandé un nouveau certificat qui nous est retourné négatif mentionnant le refus à cause de la loi du litoral. le terrain est toujours en zone UD et c'est une "dant creuse" nous avons tenté un recours sur lequel nous avons été condamné à 2500 euros de dommage et interrêt à la Mairie . ( pendant et depuis la procédure d'autre construction ont été édifiés!!!???). On ma dit de tenter une injonction à la mairie pour le remboursement du prêt et interrêt pour le fait que nous avons acheté le terrain en terrain constructible alors que la loie du litoral existaire déjà et que le certificat était positif donc il y à erreur de la mairie!!!! est ce vrai et si oui quelle démarche entreprendre. cordialement.
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