Consultation du registre spécial d'une association

La tenue d’un registre spécial constitue traditionnellement une obligation légale pour les associations, qu’il leur incombait de présenter aux « autorités administratives ou judiciaires » (administration fiscale, juridictions, etc.), chaque fois qu'elles en font la demande (L. du 1er juill. 1901, art. 5, al. 5). Le registre devant contenir les modifications de l'association au niveau de ses statuts, ou de ses dirigeants. Peut de choses sont exploitables pour un adhérent ou un non adhérent: Toutes ces informations sont également enregistrées au service des associations de la préfecture. Il le semble donc que seul une autorité administrative ou judiciaire peuvent demander à consulter celui-ci. Avec un référé, l'huissier pourra demander sa mise en application sinon non. Il est plus facile de consulter le service des associations de la préfecture. De plus, cette obligation de tenir un "registre spécial" a été abrogée par l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Le registre spécial n'ayant plus d'obligation a pu etre détruit.....

Que pensiez-vous trouver dans ces documents ? et quelle faille cherchiez vous ?

Https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F12104

Merci pour votre réponse . J'ai déjà reçu les éléments dont dispose la Prefecture . Ce que je recherche est tout simplement le mandat reçu par le president pour ester en justice et la délégation de pouvoir qu'il aurait pu donner en ce domaine à son DG car il n'a statutairement que le pouvoir de représenter en justice l'association . Ces documents doivent être dans les PV de l'AG ou du CA.?Car l'association reçoit des subventions publiques et doit conserver tous ces documents .N.est il pas vrai ? Merci pour vos réponses qui sont très rapides .

Effectivement, certains présidents confondent le pouvoir de représenter et le droit de le faire. C'est ce qui peut effectivement rendre non réguliŕe cette action en justice. Cela doit se tracer dans les PV d'une AG ou du CA. En rǵle générale, la CA est mandaté pour agir et le président représente. Il me semble que c'est une mission du procureur de s'assurer de cela. J'ai connaissance de classement par le parquet dans mon département à cause de ces motifs. Il me semble que ce sont les forces d'investiguations ou le parquet à vérifier cela. Demandez leur cela. Il n'y a pas d'obligation légale de tenir un registre des délibérations ni d'établir des PV par contre, effectivement, sans les PV alors les décisions ne peuvent etre considérées comme régulières. Un avocat serait de meilleur conseil qu'huissier. De plus, il pourrait prétendre à obtenir des informations judiciaires. Mais n'oubliez pas qu'il sera facile de mettre à jour ce document pour répondre à la demande d'un avocat (voire d'un huissier si celui-ci accepte et si le président est trop stupide pour accepter) A les demander de front, mettrer "la puce à l'oreille", il est préférable dans ce cas de poser indirectement plusieurs questions "sournoisement" afin d'obtenir les PV de ces CA et des réponses claires de cet absence. Sinon ils pourront les mettre à jour.