Modification du président au registre des associations

La déclaration de modification doit se faire dans les 3 mois après les modifications. Elle se fait pour les associations qui sont déjà déclarées. Certaines associations ne sont pas déclarées et donc ne sont pas soumis à cela. Les conséquences pour l'association sont : - sa perte de la qualité juridique de l'association. L'association ne peut plus alors porter plainte contre des tiers. - La soumission de l’association à un risque de dissolution sur requête de tout intéressé ou du ministère public (article 7 de la loi du 1er juillet 1901). - Le risque de sanctions pénales pouvant aller de 1 500 à 3 000€ (art. 8 de la Loi du 1er juillet 1901 et art. 131-13 du code pénal). Quant aux responsabilités civile et pénale, l'ancien bureau est toujours le responsable au niveau de la loi (cas où un tiers porte plainte contre l'association) ou vis-à-vis des créanciers. Par contre, le PV de l'AG et le registre spéciale de l'association prouve que le mandat leur a été fourni. De même pour la banque. Le CA actuel doit rapidement faire le nécessaire. Pour l'ancien président, il peut informer le service des associations de la préfecture. Mais cela ne changera rien. Par contre, cela peut faire bouger les choses, certaines préfectures sont assez tatillonnes. Il peut également demander la dissolution de l'association au tribunal, cela provoquera de nouvelles élections ou la dissolution.

Je confirme les nouveaux élus ont été extrêmement négligents je pense qu'une déclaration tardive remettra les choses en ordre sans dégâts

A la prochaine AG si les modifications ne sont toujours pas effectué que pouvons nous faire?? de nouvelles élections?? révoquer le "soi disant" président??

En relisant la réponse de rouky, vous constaterez qu'il vous l'a précisé : - ce n'est pas un "soi-disant" président puisqu'il a été régulièrement élu, il manquait seulement la déclaration en préfecture - si vous n'avez que cela à reprocher au CA actuel (ou au Bureau si pas de CA), vous pouvez demander à ce que la déclaration en préfecture soit effectuée, point final maintenant, si vous pensez que le Bureau (ou CA) fait aussi preuve de négligence et d'incompétence par ailleurs et que vous pourrez faire mieux qu'eux en prenant leur place, agissez en conséquence : demande d'AG extraordinaire et d'élection inutile de parler de révocation car l'élection de nouveaux responsables provoque automatiquement et obligatoirement le départ des anciens élus

Merci à vous d'avoir éclairé ma lanterne.

Le problème n'est pas pour les anciens dirigeants mais pour l'association, puis indirectement les nouveaux dirigeants. En effet l'association peut être dissoute à cause de cela si une personne le demande. L'association peut être condamnée à une amende. Et, surtout l'association ne peut plus porter plainte contre X. Ensuite, en cas de soucis, l'association devra se retourner contre les dirigeants actuels négligeants et de par leurs erreurs, ils sont considérés comme dirigeant de fait et donc assule l'entiere responsablité civile. Les anciens dirigeants, eux, risquent en cas de poursuite contre l'association, d'être convoqué au tribunal. Ils devront fournir la preuve qu'ils ne sont plus dirigeants. Beaucoup de tracas mais pas de risques si on a la preuve (copie PV AG ou le changement de dirigeant de la banque qui ne peut se faire qu'à partir d'un extrait du PV de l'AG. C'est surement beaucoup de soucis en attendant d'être mis hors de cause par la justice. Par contre, comme je le disais, les risques financiers potentiels de l'ensemble du CA actuel est fort car, en n'étant pas déclaré, ils sont solidairement et entierement responsable civilement. Quels griefs avaient vous contre le CA actuel, que vous cherchiez un moyen de les mettre "hors" de l'association.