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Contentieux avec une collectivité territoriale

Question anonyme le 20/04/2011 à 14h05
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Bonjour, Mon conjoint est salarié en tant que Directeur Financier, sous un statut contractuel depuis 9 ans. en Mars 2008, il est passé en CDI avec revalorisation de traitement. En mars 2010, proposition lui a été faite d'être promu Directeur Général des Services avec une revalorisation de rémunération nette de 600 € par mois. Après trois recours de la Sous -Préfecture au motif qu'un tel poste ne pouvait être attribué à une Contractuel, son adjoint ( titulaire) a été promu à sa place . Aucune proposition ne lui a été faite quant à son statut, sa rémunération et les 600 € lui ont toujours été versés. Aujourd'hui, son hierarchique (anciennement son adjoint si vous suivez) sans l'avoir avisé lors de l'entretien annuel, sans avoir inscrit cette question à l'ordre du jour des conseils, sans que l'entretien obligatoire tous les 3 ans ait eu lieu, a décidé de revenir aux conditions de statut et de rémunération de 2008, soit lui supprimer l'augmentation de traitement précédemment versée. Quel recours a-t-il aujourd'hui ?
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