Contractuel fonction publique territoriale

Oui tu peux l'attaquer si il te remplace par l'embauche d'un autre agent avec la même fonction au même poste je te conseil de rapprocher soit des délégués du personnel ou du CAP de ton centre de gestion ou encore d'un syndicat .

Il à l'obligation de vous embaucher au bout de six ans de contrat à durée déterminée

Bonjour, Votre situation sur le poste que vous décrivez semble effectivement relever du passage automatique et obligatoire en CDI , si toutefois l'autorité de nomination souhaite renouveler votre contrat. Elle peut toujours au bout de six ans décider d'arrêter un contrat ,mais si et seulement si elle décide de le prolonger elle ne peut le faire que pour une durée indéterminée. Cette alternative issue d'une directive transposée par la loi de 2005 ci-après référencée Je vous proposerais la démarche suivante si c'est encore possible : vous n'avez en fait qu'à attendre le renouvellement de votre contrat, si c'est un CDD qui est proposé, vous le signez dans un premier temps puis demandez à l'autorité signataire de bien vouloir le transformer en CDI comme l'y oblige la loi sus évoquée Elle se trouvera alors dans l'obligation de répondre favorablement à votre requête. En effet, dans la mesure où elle aura proposé une continuation de vos relations au-delà de six ans, comme je l'ai évoqué plus haut cette transformation est automatique en cas de continuation de la collaboration. L'intérêt de la stratégie que je vous propose est que la collectivité dont s'agit ne pourra plus justifier d'un intérêt de service quelconque qui aurait pu justifier la fin de votre contrat, puisqu'en le reconduisant, elle en aura par définition admis la nécessité de continuité.. Normalement, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans la fonction publique hospitalière, on applique la loi sans difficulté , sachant que cette règle ne s'appliquerait pas pour une succession de contrats correspondant à des besoins temporaires …. Si la décision était d'arrêter le contrat , je pense qu'il y aurait de fortes chances au bout de six années de collaboration que le juge administratif sanctionne ce refus en raison d'une erreur manifeste d'appréciation de l'intérêt du service qui pourrait se trouver éclairée par exemple par votre remplacement dans la foulée....mais tout dépend de la nature de votre poste.... Cordialement Albcam

Il y a eu une regrettable confusion de date de question sur la troisième réponse.....puisse t-elle servir à d'autres personnes qui connaitront la même situation ! Albcam

Oui tu peux ouvrir un dossier avec l aide d un syndicat qui t ammenera ensuite vers un avocat travaillant avec eux .pourquoi?PARCE QUE ILS N ONT PAS LE DROIT DE VOUS PROPOSEZ DANS LA FONCTION TERRITORIALE UN CDI ILS DOIVENT VOUS METTRE STAGIAIRE ET ENSUITE VOUS TITULARISER AU BOUT DE 6 ANNEE CHEZ EUX.ET S ILS DOIVENT VOUS METTRE SUR UN POSTE IL DOIT ETRE EQUIVALENT AU MEME NOMBRE D HEURE QU AVANT.VOILA! tout ceci je l ai moi meme vecue, donc j espere vous avoir aider. bon courage! c est la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 qui le specifie ,

Pouvez vous etre plus claire car je me trouve dans ma 7iéme année dans la FPT et jaimerais bien demontrer a la mairie qu'ils peuvent me mettre stagiaire et puis me titulariser!c'est urgent merci!

Attention, on ne peut "mettre stagiaire" que des agents de catégorie C Par ailleurs le passage en CDI concerne pour l'instant les agents de catégorie A (mais une négociation est en cours concernant ce même CDI pour les catégories B et C

J aimerais en savoir plus par a port a cette personnes qui dit avoir vecue par son employeur le passage a un cdi au lieu de passee stagiaire au bout de 6 ans ;et qui dit qu ils doivent nous laisser au meme taux d heures qu avant.je suis exactement dans la meme situation actuellement; au bout de 6 ans de contractuelle; ils m ont proposes un cdi ; sauf que dans la fonction territoriale ; ils ne peuvent pas appliquer les cdi ;mais comme si ca ne suffisait pas ; ils m ont coupes mon temps de travail; ils m ont mit a mi temps ; alors que j etais sur un poste a 80%.si quelqu un a un texte de loi prouvant que certaine commune essaye de contourner les loi ; merci de me repondre au plus vite; c est urgent! car cela fait 8 mois que je suis dans cette situation maintenant!

Merci de votre réponse ca moi j'ai tout essayé lettre AR le Maire ne vous répond pas les RDV on vous fait barrage. La meilleur solution c'est s'informer auprés d'un avocat du barreau, puis tribunal.Sa fait 8 ans que je travaille en CDD pour une petite commune de moins de 15000 hab.

Adresse toI a l'avocat du tribunal qui te renseignera pendant les heures de travail sa dure un car d'heure si non contact un avocat du barreau liste des avocat au tribunal ils te renseigneront c'est pas le même prix c'est entre 60 et 70€ la consultation. Un conseil fais en plusieurs, ou écrit un courrier AR a l'attention de Mr le Maire si tu n'as pas de réponse au bout d'un mois va voir le responsable du srvice du personnel qui aura lu ton courrier et l'aura transmis a Monsieur le Maire et t'informera. Courrage

Ce n'est pas parce qu'on est en CDD depuis 6 ans ou que l'on est en CDI qu'on doit être stagiairisé puis titularisé. C'est vraiment tout confondre. Soit on est agent non titulaire et si on a la chance de remplir les conditions on peut obtenir un CDI, Soit on passe les concours, et là on est titularisé. Mais, à aucun moment un agent non titulaire sans le concours ne peut être titularisé (sauf pour les agents de cat. C, mais il sont bloqués en carrière), c'est une aberration. En revanche, si un agent est en CDI et que le taux de travail est modifié de plus de 10%, c'est une transformation de poste. C'est tout à fait légal, mais vu la méthode employée, c'est sans doute pour te pousser vers la sortie... Un conseil, cherche à partir.