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Contrat 35h avenant au contrat

Question de bosnees le 06/11/2012 à 12h54
Dernière réponse le 24/03/2013 à 16h37
[ ! ]
Bonjour j' avais un contrat sur une base de 151.67 h donc 35 heures avec des horaires de 39 heures par semaine et sur ce contrat il précisais les heures de pauses 9.75h rémunérées aux taux normal s'ajouteront ainsi que les les heures bonifiées au taux légal en vigueur. suite a une baisse de travail mon employeur m'informe verbalement que je ferai 35 heures.Maintenant j'ai constaté sur ma fiche de salaire la base était de 141.92 heures et qu'il incluait les heures de poses :9.75h pour faire les 35 heures .Avec ces heures de poses ajoutées puis incluses est ce devait y avoir un avenant à mon contrat de travail merci de me répondre.
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2 réponses pour « 
contrat 35h avenant au contrat
 »
Réponse de PPceven30
Le 24/12/2012 à 19h13
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Bonjour Si votre' contrat est de 151,67h avec 39 heures hebdomadaires exécutés, sur votre feuille de paye il y aurait dû être noté 151,67h et sur la ligne en dessous 17,33h qui jusqu'en 2010 pouvait être majorées qu'à 10%, après 2010 la loi a changé les accord précédents ont été abrogés et les majorations sont revenues à 25% jusqu'à la 39ème heures et 50% au delà. Les pauses qu'elles soient rémunérées ou pas ne sont jamais portées sur la feuille de paie : dans un cas elles font partie du temps de travail donc payées, dans l'autre elle ne sont pas du temps de travail effectif et donc le temps de présence et les horaires de travail doivent en tenir compte pour arriver au temps de travail effectif de 35 heures hebdomadaires et tout comme dans le cas de 39 heures qui représente 7h60 de présence. Donc les heures de pauses ne peuvent pas venir pour réduire la durée normale du travail, surtout si ces pauses se déroulent dans l'entreprise avec la possibilité pour l'employeur de venir vous commander, le lien de subordination reste et c'est du temps de travail effectif. Une modification du temps de travail implique automatiquement une incidence sur la rémunération donc c'est une modification substantielle du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié et donc la signature d'un avenant. C'est disposition sont illégales, vous devriez demander à votre employeur de rectifier et de vous faire un avenant tenant comme que vous devez effectuer au minimum 35h hebdomadaires et que c'est à lui s'il ne veut plus que les pauses soient plus du temps de travail effectif de prendre ses dispositions sur l'horaire de travail. Je penseque, vu la technique employée, la discussion risque de ne pas être sereine, si il ne veut pas changer les choses,faites lui un courrier en AR en lui redemandant les mêmes choses et en lui rappelant votre entrevue et votre discussion en notant le jour où elle aura eu lieu. Et si en dernier recours il ne veut pas céder,il ne vous restera plus qu'a saisir le conseil de Prud'hommes de votre localité. Attention: les employeur qui agisse ainsi (il y en a à la pelle carré) sont très "sensible" quand les salarié viennent réclamer leur dû, ils n'aiment pas beaucoup çà,ils se replient sur le sacro-saint pouvoir de direction. Donc demandez prudemment, mais certainement, avec diplomatie. En espérant que vous pourrez faire valoir votre droit.
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Réponse de bosnees
Le 24/03/2013 à 16h37
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Avec beaucoup de retard merci pour votre réponse je passe en cours d'appel pour d'autres problèmes je vais réactiver ce problème déjà posé aux prud'hommes car étant licencié pour maladie professionnelle je n'ai plus rien à perdre en vous relisant je vois bien qu'il y a modification de contrat de travail .
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