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Convention collective du négoce de l'ameublement

Question anonyme le 21/04/2009 à 08h51
Dernière réponse le 27/01/2013 à 18h10
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Bonjour, Nous avons droit à 6 jours fériés chômés payés prévus par la convention collective du négoce de l'ameublement. (magasin de meubles de + de 26 salariés) Ds notre "relevé d'heures mensuel" notre Directeur note pour un jour férié chômé: 0 heures. Pour l'année 2008, j'ai effectué 45.50H supplémentaires. J'ai récupéré 35.50h. Ds la logique mon employeur me doit encore 10h de récupération. (l'enseigne refuse de nous payer les heures supplémentaires) Or, ce dernier m'informe qu' au 31 mai 2009, je lui doit 42heures. Cela vient bien des jours fériés qui ne sont pas comptabilisés. (6 jfc x 7h) Prenons un exemple : pour la semaine 52, (soit la semaine de noêl) il a noté sur mon relevé d'heures : 28h au lieu de 35h. Au final, en 2007, nous nous sommes battus pour obtenir nos 6 jours fériés chômés payés, qui ne nous avaient jamais étés donnés auparavant, mais l'entreprise, par un tour de "passe passe" les récupère en nous faisant travailler 1607 effectives. Par conséquent, dans le cas d'une semaine dans laquelle se trouve un des 6 jours fériés chômés prévus par notre convention collective doit-il y avoir de noter : 35h ou 28h ? Pour des vendeurs payés uniquement à la commission, ce jour férié doit-il être intégré au minimum conventionnel garanti ou être payé en plus de ce minimum ? Une réponse nous rendrait un trés grand service. Cordialement.
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1 réponse pour « 
Convention collective du négoce de l'ameublement
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Réponse de Michel60
Le 27/01/2013 é 18h10
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Pour mémoire principe de calcul de l'annualisation Temps annuel de référence (temps de travail effectif) = heures travaillées dans l’année : le mode de calcul retenu pour évaluer le temps de travail effectif sur la base de 35 heures par semaine, décompte devant aboutir à 1607 heures. Le calcul des 1607 heures temps annuel de références (35h) se fait sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre (où sur année scolaire ??) Décret no 2000-815 du 25 août 2000) Ces 1607 heures légales sont issues de : 365 jours - 52 dimanches - 47 samedis - 8 jours fériés – 30 congés payés = 228 jours x 7 heures = 1596 heures arrondies par le législateur à 1600 heures + 7 heures de la journée de solidarité Jours de congés d'ancienneté ou congés de fractionnement. Est-ce que ces jours sont déduits des 1607 heures. Acquisition d'1 jour de congé ancienneté, la cible annuelle devient 1600 heures ou reste à 1607 heures Temps annuel de référence (Nombre semaines travaillées) 1600/35=45.714 sem ou 1607/35=45.914 sem Nombre semaines payées = 52 Semaines Payée = (1820h/an) (151,667 h /mois) 35 h/semaine = 7 h /jour pour 5 jours semaines Nombre d’heures ouvrés y compris les féries + 5 sem congés = 365 jrs -104jrs (Sa +Di) = 261 jrs x (35/5) =1827 h Temps annuel de référence =1607 heures ou 1600 heures Calcul annualisation temps non complet Un agent employé à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires sur 36 semaines (année scolaire) travaille 1008 heures sur l’ensemble de l’année. Soit (1008/1607) X 35 = 21,95 ce qui correspond à un temps travail annualisé (21,95/35èmes). Calcul annualisation base rémunération 23.5h/semaine Nbre heures travaillées par semaine 4jrs x 7= 28 heures Heures Travaillées sur 12 mois: 23.5h x 1607 / 35= 1078.986h a ne pas dépasser sur une année civile Base de rémunération :1078.986/1607hx35 =23.50h/35ème Nombre semaines travaillées sur un année scolaire :1078.986/28=38.535 (semaines de 4 jours) Nombre jours travaillées sur un année scolaire :1078.986/(28/4)=154.14 jours Heures Payées sur 12 mois= 23.5 h x 52 = 1222 heures Heures rémunérer mois: 1222 heures / 12 = 101.833 heures Base Smic au premier janvier 2013 Taux horaire Brut=9.43€ Taux horaire Net (indicatif)=7.39€ Smic mensuel brut (base 35 heures) 1 430,22 € Smic mensuel net (indicatif) 1 121,93 € Base salaire Brut 9.43€ x 101.833 = 960.29€ Base salaire brut 1430.22 x 23.5/35= 960.29€ Base salaire net 7.39€ x 101.833 = 752.55€ Base salaire Net 1121.93 x 23.5/35= 753.30€
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