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Modulation : paiement des jours fériés

Question anonyme le 15/03/2009 à 11h03
Dernière réponse le 20/01/2013 à 10h42
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Bonjour, Dans le calcul des 1607 heures annuelle, mon employeur se permet de rajouter comme il veut certain férié prévue travaillé, ce qui peut donner par exemple pour 3 jours fériés travaillés un nombre d'heures égal à 1628 heures qui sont selon mon employeur payées dans mon salaire de base de 151.7h mensuel. Pour les jours fériés travaillés, une majoration de 100% est prévue par notre accord et les jours fériés chômés comptent comme des heures effectives car 30 heures effectives en 4 jours plus le férié chômé (=7h) nous comptabilisent 2 heures excédentaires dans notre écart de la semaine . le jours férié travaillé pour une durée de 7 heures apparaît sur le salaire sous le terme de "Majoration 100%" de 7 heures qui sont équivalentes à 7 fois mon taux horaire alors que je devrais avoir 14 fois mon taux horaires . En gros les 1628 heures sont payées sans aucunes majorations et j'ai même dépassé le plafond des 1607 heures annuelle prévue par la loi . Est-ce normal, peu être mais je ne comprend pas car certains employés du même accord qui chôment tout les jours fériés effectuent 1607 heures et obtiennent leurs salaires de base de 151.7 heures et moi pour mes trois fériés travaillés en plus, je n'obtiens que 21 heures de majoration qui sont équivalents à 21 fois mon taux horaires. Rassurer moi, c'est du camouflage d' heures majorées car avant la modulation annuelle le terme sur le salaire était " Heure supp. 100%" et il correspondait à 14 fois mon taux horaires plus mes 151.7 heures mensuel . Je pense que mon employeur se trompe car ces 21 heures sont des heures supplémentaire majorée à 100% et que la majoration 100% est le fruit de celles-ci, donc il ne me paye pas les heures effectuées. Cordialement
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3 réponses pour « 
Modulation : paiement des jours fériés
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Réponse anonyme
Le 01/11/2009 à 15h51
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Effectivement, il y avait bien un problème sur la comptabilisation qui donnait une discrimination entre ceux qui chôment et ceux qui travaillent un jours férié .
Référence(s) :
Inspection du travail
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Réponse anonyme
Le 23/12/2011 à 14h22
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Bonjour, Et si je peux me permettre votre taux horaire n'est pas de 151.7 (151.67) mais de 133.92. (1607/12)... donc les taux de majoration et heures supplémentaire sont modifié aussi. Bon courage
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Réponse anonyme
Le 20/01/2013 à 10h42
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35heures x 52 semaines / 12 mois = 151,666666667 soit 151,67 heures en moyenne par mois en cas de mensualisation
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