Je suis employée comme ASEM dans une école privée. Je perçois un salaire fixe de 130/mois sur douze mois soit 1560 h. Ma convention collective prévoit que 10 jours fériés sont chômés et payé, ainsi que j'ai droit à 51 jours de congés payés. Ma question : combien d'heures dois-je travailler sur l'année scolaire tout en sachant que je suis à 30 h/ semaine, donc 6 h/jours mais que j'en effectue 9. Mon employeur me demande d'effectuer 1263 heures pour 1560 de payés. Est-ce exact ? si ce n'est pas le cas à quel organisme dois-je m'adresser ? Merci pour votre réponse.
1263 h effectuées pour 1560 payées me semble correcte d'après la methode de calcul ci dessous vous devriez effectuer 30 x1607/35=1377.429 heures
Pour mémoire principe de calcul de l'annualisation
Temps annuel de référence (temps de travail effectif) = heures travaillées dans l’année :
le mode de calcul retenu pour évaluer le temps de travail effectif sur la base de 35 heures par semaine, décompte devant aboutir à 1607 heures.
Le calcul des 1607 heures temps annuel de références (35h) se fait sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre (où sur année scolaire ??)
Décret no 2000-815 du 25 août 2000)
Ces 1607 heures légales sont issues de :
365 jours - 52 dimanches - 47 samedis - 8 jours fériés – 30 congés payés = 228 jours x 7 heures = 1596 heures arrondies par le législateur à 1600 heures + 7 heures de la journée de solidarité
Jours de congés d'ancienneté ou congés de fractionnement.
Est-ce que ces jours sont déduits des 1607 heures.
Acquisition d'1 jour de congé ancienneté, la cible annuelle devient 1600 heures ou reste à 1607 heures
Temps annuel de référence (Nombre semaines travaillées) 1600/35=45.714 sem ou 1607/35=45.914 sem
Nombre semaines payées = 52 Semaines
Payée = (1820h/an) (151,667 h /mois)
35 h/semaine = 7 h /jour pour 5 jours semaines
Nombre d’heures ouvrés y compris les féries + 5 sem congés = 365 jrs -104jrs (Sa +Di) = 261 jrs x (35/5) =1827 h
Temps annuel de référence =1607 heures ou 1600 heures
Calcul annualisation temps non complet
Un agent employé à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires sur 36 semaines (année scolaire) travaille 1008 heures sur l’ensemble de l’année. Soit (1008/1607) X 35 = 21,95 ce qui correspond à un temps travail annualisé (21,95/35èmes).
Calcul annualisation base rémunération 23.5h/semaine
Nbre heures travaillées par semaine 4jrs x 7= 28 heures
Heures Travaillées sur 12 mois: 23.5h x 1607 / 35= 1078.986h a ne pas dépasser sur une année civile
Base de rémunération :1078.986/1607hx35 =23.50h/35ème
Nombre semaines travaillées sur un année scolaire :1078.986/28=38.535 (semaines de 4 jours)
Nombre jours travaillées sur un année scolaire :1078.986/(28/4)=154.14 jours