J'ai divorcé en 2011, donc avec 2 déclarations d'impots séparées, je n'ai pas payé d'impôts en 2011, mais en 2012, je vais de nouveau payer. J'ai lu sur une réponse à une question similaire posée par une autre personne que l'exonération est automatique en cas de non imposition. Mais devrai-je rembourser quand le calcul de l'impôt se fera en 2012 et que je vais de nouveau être assujettie à l'impôt? Merci
Au travers de votre question, je suppose que vous parlez de vos retraites sur lesquelles vous n'avez pas de retenues CSG et CRDS.
Ceci est normal si sur votre avis d'imposition de l'avant dernière année votre revenu fiscal de référence n'atteignait pas une somme définie pour cette même année. Vous étiez donc non imposable. Cette position fiscale vous exonérait de ces retenues pour la seconde année suivante. Ce principe se renouvelle chaque année et uniquement par référence à l'année AN -2 et est définitif.
Il n'y aura donc pas de rappel.
Ce principe est d'ailleurs vicieux car il augmente le revenu de l'année sans cotisations de telle sorte que deux années après vous devenez assujettie à ces cotisations qui diminuent votre revenu et vous exonère des mêmes cotisations deux ans après. Vous êtes donc par ce phénomène assujettie à la CSG et la CRDS une année sur deux.
L'année dont nous parlons (AN) est celle de la perception de vos retraite.
Sur vos avis d'imposition sont portés :
le nombre de parts, (soit A)
le revenu fiscal de référence (soit B)
Les cotisations sur la retraite sont :
la CSG, la CRDS et la cotisation maladie.
La CSG est prélevé aux taux de :
6,6% dont 4,2% déductibles et 2,4% non déductibles
3,8% si votre impôt de l'année d'avant (AN-1) est inférieur à 61 €
et si votre revenu fiscal de référence (B) de l'année AN-2 était
supérieur à 10.020 € pour 1 part, 12.700 pour 1,5 part ou
15.376 € pour 2 parts
La CRDS est prélevée au taux de 0,5%
La cotisation maladie au taux de 1%
Vous serez exonéré de :
La CSG et de la CRDS sur toutes vos retraites si
B de l'année AN-2 ne dépasse pas
10.020 € pour une part, 12.700 € pour 1,5 part ou 15.376 € pour 2 parts
La cotisation maladie 1%
sur les retraites complémentaires si :
vous percevez une allocation sous conditions de ressources ou si
votre impôt de AN-2 était inférieur à 61 €,
Sur votre retraite CNAV ou autre organisme français de sécurité sociale
si vous êtes fiscalement domicilié en France