Un titulaire d'un PERP peut-il utiliser le plafond disponible du conjoint (le conjoint est à la retraite) car dans mon cas le titulaire a déjà utilisé ses plafonds.
Bonjour,
J'étais salariée jusqu'en 2010. J'ai ouvert un madelin en 2011 car je suis devenue TNS
Est ce que je peux utiliser mon plafond déductibilité PERP quand j'étais salariée sur un contrat madelin?
Bonjour,
Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune peuvent désormais déduire leurs versements dans une limite globale annuelle égale à la somme des montants déductibles pour chaque membre du couple.
L'instruction fiscale précise que les cotisations et primes versées au PERP et déductibles au titre d’une année, s’imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années précédentes en commençant par le plus ancien.
Nous vous informons que la déduction fiscale se fait par foyer fiscal. Par contre le calcul des montants déductibles se fait par personne physique.
Autrement dit, un foyer fiscal peut cumuler les déductions fiscales de plusieurs personnes, dès lors qu'elles sont rattachées au même foyer fiscal. Si un membre du foyer fiscal n'a pas de revenu la déduction s'applique dans la limite de 10% d'un plafond SS.
Un contribuable qui dépasse son plafond individuel peut donc utiliser le plafond de son conjoint ou partenaire à hauteur du montant inutilisé par ce dernier.
Limite globale de déduction, pour chaque membre du foyer fiscal, selon ce qui est le plus favorable :
Pour une année N, l’enveloppe de déduction est de :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle nets des frais professionnels de l’année N-1, limités à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale N-1
- ou 10 % d’une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale N-1si votre revenu est inférieur à ce plafond annuel.
Si l’intégralité du plafond de déduction n’est pas utilisée au titre d’une année, le solde disponible peut être reporté et ajouté aux plafonds du Plan d’Épargne Retraite Populaire des trois années suivantes.
Restant à votre disposition