PERP SORTIE CAPIAL 20%

Depuis le 1er janvier 2011, il est possible de faire une sortie en capital 20% de la valeur du contrat. Revers de la médaille ? Ce capital est normalement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction des cotisations de sécurité sociale et de la fraction déductible de la CSG et application de l’abattement de 10% applicable aux pensions de retraite. Toutefois, le souscripteur a la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%, calculé sur la même base. Afin d’éviter les rachats partiels échelonnés (équivalents à une rente, mais taxés au taux réduit de 7,5%), l’administration fiscale vient de préciser que cette option n’est possible que si le capital fait l’objet d’un versement unique et si l’intégralité des droits est liquidée ou si le solde des droits ne peut plus l’être que sous forme de rente.

Merci pour votre réponse. La banque me dit que la sortie en capital est réservée aux "petits" PERP qui ont moins de 17000€ ??

Quelques temps après sa création, lorsque la rente mensuelle à la retraite était inférieure à un certain montant ( je le connaissais par coeur mais je crois qua ca tourne autour de 45€ ), la sortie était en capital. Les 17000 € sont une approximation car tout dépend de l'âge, du sexe, de la réversion souhaitée ou non etc... Pour le reste, tous les sites parlent de l'option de sortie de 20% en capital sans mentionner le texte de loi/ L'article A160-2 du code des assurances et trop généraliste.