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Date de fin de paiement de pension alimentaire au conjoint

Question anonyme le 31/01/2011 à 14h11
Dernière réponse le 23/07/2013 à 02h23
[ ! ]
Le rendu de jugement de divorce du tribunal s'est effectué en date du 12 janvier 2011. Le montant de la prestation compensatoire à verser à mon ex conjointe à été stipulé après 17 ans de mariage. Nous n'avons pas d'enfant. A quel moment le paiement de la pension alimentaire que j'honore mensuellement depuis 3 ans s'arrête t il ? Est ce à compter de la signification du rendu de jugement, à la date de du rendu de jugement ?
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1 réponse pour « 
Date de fin de paiement de pension alimentaire au conjoint
 »
Réponse de Hdje
Le 23/07/2013 é 02h23
[ ! ]
Bonsoir, il faut vous reporter à la décision du tribunal qui doit stipuler la durée du versement et son montant, si tel n'est pas le cas, il est impératif de saisir le juge la décision vaut à partir de sa signification et en l'absence de recours
Référence(s) :
http://coachingjuridique.over-blog.com/
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