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Prestations compensatoires

Question anonyme le 08/02/2011 à 19h37
Dernière réponse le 23/07/2013 à 02h21
[ ! ]
Mon ex mari a été condamné a me verser une prestation compensatoire dans un délais de huit ans après la date du jugement de divorce. La date est passée depuis 4 mois et il n'a toujours pas verser la somme définie par le jugement. Comment calculer les indemnités de retard ?
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1 réponse pour « 
Prestations compensatoires
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Réponse de Hdje
Le 23/07/2013 é 02h21
[ ! ]
Bonsoir, vous avez droit au taux d'intérêt légal sauf disposition contraire du jugement, ce taux est trouvable sur le site de la banque de France le mieux est de mettre entre les mains d'un huissier le recouvrement de la créance
Référence(s) :
http://coachingjuridique.over-blog.com/
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