Debloquage compte-bloqué

En dehors des cas classiques de déblocage anticipé, les salariés peuvent récupérer jusqu'à 20 000 € d'épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Cette possibilité de déblocage exceptionnel concerne les sommes acquises au titre de l'intéressement ou de la participation : - avant le 1er janvier 2013 (les sommes versées sur un PEE en 2013 au titre de l'année 2012 sont exclues du dispositif), - et dans la limite de 20 000 €. Le déblocage s'effectue en une seule fois entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 : il n'est pas possible de faire plusieurs demandes de déblocage au cours de cette période. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu (sauf CSG et CRDSapplicables aux intérêts). Les sommes débloquées doivent permettre au salarié de financer : - l'achat d'un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur de l'automobile même si les autres secteurs ne sont pas exclus), - ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service (par exemple garde d'enfant, aide à domicile, soutien scolaire, travaux...) Ces sommes ne doivent pas être déplacées vers d'autres produits d'épargne (Livret A, LDD, PEA...). Les sommes débloquées sont déclarées à l'administration fiscale par l'employeur ou le gestionnaire de l'épargne salariale. A charge pour le salarié de conserver les pièces justifiant de l'utilisation des sommes en cas de demande de l'administration fiscale (factures notamment). Aucun délai n'est toutefois imposé pour l'utilisation de ces sommes. À noter : rien n'interdit à un salarié de faire une demande de déblocage anticipé pour un motif prévu par la loi (mariage, divorce, acquisition immobilière...) et de réclamer un versement exceptionnel de son épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.