Declaration impot revenu
Question anonyme le 05/06/2012 à 16h42
Dernière réponse le 05/06/2012 à 16h53
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Dernière réponse le 05/06/2012 à 16h53
Lque risque t on si les impots n'ont pas reçu la declaration postée
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1 réponse
pour «
declaration impot revenu
»
Réponse de stonecold80
Le 05/06/2012 é 16h53
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Le 05/06/2012 é 16h53
Un contribuable qui ne dépose pas une déclaration servant au calcul de l'impôt ou qui la dépose hors des délais prévus est passible d'une majoration de 10%. Cette majoration est portée à :
40% quand il ne la dépose pas dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure,
80% en cas de découverte d'une activité occulte.
pour plus d'infos voir le lien ci après
Référence(s) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2280-sanctions-applicables-absence-ou-retard-de-declarations.php3
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declaration impot revenu
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