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Juridique

Declarer plusieurs vehicule perso a son employeur?

Question anonyme le 12/10/2008 à 19h41
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Peut-on declarer a son employeur plusieurs vehicules perso? le mien et celui de mon conjoint que je peut etre ammené a utiliser dans le cadre professionel? Si oui comment cela se passe-t-il par rapport à l'ursaf? Je sais que dans certaines entreprises cet usage est courant afin d'éviter le changement de bareme pour plus de 5000km. Cela est-il légal? y a-t-il des articles du code du travail ou des jurisprudence qui traite de ce sujet? Merci d'avance
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