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Habitation privée à usage professionnel

Question de ficetor le 25/05/2012 à 07h21
Dernière réponse le 14/06/2012 à 21h23
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Un locataire peut-il utiliser l'habitation qu'il loue à des fins professionnelles sans avoir mis le propriétaire loueur au courant des inconvénients qui découlent de cette activité. Exemple: Vente, préparation et remise en état de véhicules d'occasion alors que l'habitation ne possède pas les structure adéquates pour exercer cette activité d'où les problèmes suivants engendrés, stockage de nombreux véhicules autour de l'habitation, véhicules garés sur les trottoirs de part et d'autre devant l'habitation, bruits engendrés par les travaux de préparation et remise en état des véhicules, chaussée souillée, nombreux mouvements de véhicules lors de la visite de clients. Quels sont les recours possibles afin d'éviter ce genre de situation. Salutations. ficetor.
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7 réponses pour « 
Habitation privée à usage professionnel
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Réponse de Newton31
Le 31/05/2012 é 16h13
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Il faudrait préciser si oui ou non le propriétaire à autorisé le locataire à exercer son activité ?
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Réponse de ficetor
Le 01/06/2012 é 14h03
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J'ai précisé au début de ma question que le propriétaire loueur n'avait pas été mis au courant des intentions du locataire d'exercer son activité dans l'habitation louée, il n'a donc pas autorisé cette activité. Salutations. FICETO René.
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Réponse de Newton31
Le 01/06/2012 é 14h24
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Donc le locataire est dans l'illégalité la plus complète. Il doit avoir l'autorisation écrite du propriétaire afin de pouvoir exercer une quelconque activité professionnelle dans son logement. De plus l'assurance a due lui demander cette autorisation également... Salutations
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Réponse de docAigle
Le 05/06/2012 é 02h52
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Salut, votre question mérite qu'on s'y attarde un peu car il y a partout en Afrique et particulièrement chez nous au Gabon, beaucoup d'amalgame. Un locataire, n'est pas proprietaire il est co-proprietaire par le biai du contrat de bail qui la ou le lie à son bailleur; il est donc judicieux pour lui de s'en tenir au contrat et à ce qu'il stipule.Si le cadre qu'il loue se prete à l'activité qu'il veut y exercer, celà doit être clairement définit dans le contrat si pas, le proprietaire est en droit de faire cesser l'activité incriminée pour les raisons que vous avez énuméré plus haut. Toujours avoir un contrat clairement définit et si possible pouvant être modifié au besoin par les deux parties contractantes. merci!
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Réponse de ficetor
Le 05/06/2012 é 17h06
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Bonjour... Merci pour ces réponses, mais je souhaiterai savoir s'il existe des textes juridiques faisant référence à ces règles; si oui, ou puis-je les trouver? Merci pour votre aide. FICETO René.
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Réponse de Newton31
Le 06/06/2012 é 08h11
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Bonjour, j'ai trouvé un article interessant pour vous : http://www.netpme.fr/creation-entreprise/352-domicilier-son-entreprise-chez-soi-formalites-simplifiees.html Cordialement
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Réponse anonyme
Le 14/06/2012 é 21h23
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Slt je m'appel Christian je suis congolais brazzavillois résident au Maroc je 25ans je veux devenir un acteur pornographique si pouviez vous m'aider me feras du bien,pour me joindre si facile appelé moi par ce numéro 00212 0553196356
Référence(s) :
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