Il n'y a pas un remboursement mais une aide en fonction des ressources:
voir ci-dessous.
"La prestation de compensation du handicap prend la forme :
(....................................................................................................................)
d'aides à l'aménagement du logement, l'adaptation d'une salle de bains
par exemple, ou l'aide au déménagement pour un logement adapté,"
"Toute aide est accordée en fonction des ressources de la personne.
Le comité de gestion du fonds apprécie la participation à la charge de la personne. Il se réfère aux barèmes couramment utilisés par les différents financeurs.
La détermination des montants est basée sur la logique du quotient familial, ressources / parts fiscales, et au regard du reste à vivre. Le reste à charge
ne saurait être inférieur à 10% du reste à vivre dans la limite de plafonds".