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Démission : Préavis négocié, indemnisation Assedic

Question anonyme le 01/08/2008 à 14h09
Dernière réponse le 17/09/2008 à 19h45
[ ! ]
Bonjour, J'ai démissionné de mon poste de cadre en CDI (démission légitime, reconnue par l'Assedic). La durée du préavis était de 3 mois mais j'ai obtenu l'accord de n'effectuer qu'un mois. Aux yeux des Assedics, à partir de quand je peux être indemnisé ? Merci !
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1 réponse pour « 
Démission : Préavis négocié, indemnisation Assedic
 »
Réponse de JURI76
Le 17/09/2008 é 19h45
[ ! ]
L'ASSEDIC ne vous indemnisera qu'à partir du lendemain de la fin théorique de la portion de préavis non effectué et non payé. A ce point de départ de l'indemnisation, doivent être ajoutées les différés légaux (différé 7 jours + carence congés payés et éventuellement carence spécifique pour indemnité supra-légales de rupture (type transaction) maxi 75 jours, selon le montant dépassant les dispositions légales.
Référence(s) :
Arrêt Cass.soc 26 Juin 2008-Pourvoi 07-15478
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