Diplômes pour ouvrir une entreprise de transport ?

L'attestation de capacité professionnelle

L'attestation de capacité professionnelle est un diplôme exigé de toute personne désirant assurer la direction permanente et effective d'une entreprise de transport public routier de marchandises, lorsque le parc exploité comporte un ou plusieurs véhicules d'un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes.
(Si aucun véhicule n'excède cette limite, le justificatif de capacité professionnelle (http://www.languedoc-roussillon.equipement.gouv.fr/entreprises_professions/entreprises_prof_trans/justificatif.htm) suffit).

L'attestation de capacité professionnelle peut être obtenue selon les trois filières suivantes :

examen (http://www.languedoc-roussillon.equipement.gouv.fr/entreprises_professions/entreprises_prof_trans/capacite.htm#examen),
expérience professionnelle, (http://www.languedoc-roussillon.equipement.gouv.fr/entreprises_professions/entreprises_prof_trans/capacite.htm#expérience)
équivalence de diplôme. (http://www.languedoc-roussillon.equipement.gouv.fr/entreprises_professions/entreprises_prof_trans/capacite.htm#équivalence)
a - Délivrance de l'attestation de capacité par examen

Les candidats domiciliés dans la région Languedoc-Roussillon subissent les épreuves au centre d'examen de Marseille. Les dossiers d'inscription sont à retirer à la Direction Régionale de l'Équipement Provence alpes côte d'azur. L'examen est annuel, et se déroule simultanément dans les différents centres.

L'examen se compose :

D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur le droit civil, commercial, et social, la gestion commerciale et financière de l'entreprise, l'accès au marché, les normes et l'exploitation technique, et la sécurité routière.
D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées ci-dessus.
Si vous désirez des informations plus précises sur le contenu de l'examen, veuillez consulter la liste des matières (http://www.languedoc-roussillon.equipement.gouv.fr/entreprises_professions/entreprises_prof_trans/connaissances.htm).

b - Délivrance de l'attestation de capacité par expérience professionnelle

Exigences relatives aux conditions de l'expérience professionnelle.
Les candidats doivent pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans l'exercice de fonctions de direction, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande. L'expérience professionnelle doit avoir été acquise dans un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen.

Dans quel type d'entreprise les fonctions de directions doivent-elles avoir été exercées ?

Soit dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs ou des loueurs,
soit dans une entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes,
soit au sein d'une autre entreprise ayant, pour les besoins de son exploitation, développé une activité de transport routier.

Quelle est la nature des fonctions de direction qui doivent avoir été exercées ?

Soit la direction d'une entreprise de transport en tant que responsable d'établissement principal ou secondaire,
soit l'emploi d'adjoint au responsable d'établissement principal ou secondaire,
soit l'emploi en tant que cadre responsable du département transport ou location de l'entreprise.
Si ces conditions sont réunies, les candidats peuvent déposer un dossier (voir liste des pièces (http://www.languedoc-roussillon.equipement.gouv.fr/entreprises_professions/entreprises_prof_trans/pieces%20experience.htm)) à la Direction Régionale de l'Équipement ou au bureau de proximité (http://www.languedoc-roussillon.equipement.gouv.fr/entreprises_professions/entreprises_prof_trans/services.htm).

Présentation devant la commission consultative régionale.
Si le dossier présenté par le candidat est recevable, celui ci est invité à se présenter devant une commission consultative régionale, en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur.
La commission consultative régionale demande les avis du directeur régional de l'équipement et du directeur régional du travail des transports concernant notamment le comportement, au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité, de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.

A la suite de l'entretien, la commission donne un avis au préfet de région (directeur régional de l'équipement), qui décide selon l'une des cinq alternatives suivantes :

Délivrance sans condition du diplôme sollicité,
délivrance sous condition d'un stage complémentaire, d'au moins dix jours, assurant au candidat un niveau de connaissance suffisant en ce qui concerne la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier,
délivrance sous condition d'un stage complémentaire, d'au moins dix jours, assurant au candidat un niveau de connaissance suffisant en matière de réglementation des transports publics routiers de marchandises,
délivrance sous condition des deux stages précités,
rejet de la demande.
Nota : Les stages sont dispensés par des organismes de formation professionnelle agréés (http://www.languedoc-roussillon.equipement.gouv.fr/entreprises_professions/entreprises_prof_trans/organismes.htm).

Pour constituer un dossier de demande d'attestation de capacité par expérience professionnelle, veuillez consulter la liste des pièces à fournir (http://www.languedoc-roussillon.equipement.gouv.fr/entreprises_professions/entreprises_prof_trans/pieces%20experience.htm).

c - Délivrance de l'attestation de capacité par équivalence de diplôme

L'attestation de capacité professionnelle peut être délivrée sur présentation de certains diplômes, avec éventuellement, selon le titre présenté en équivalence, des conditions complémentaires de stages ou d'expérience professionnelle.

Équivalence directe de titres

L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

Diplôme, ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;
brevet professionnel de transport, option "transport routier" ;
diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (E.T.L.) ;
certificat de compétence intitulé "responsable d'une unité de transports de marchandises et logistique" délivré par le Conservatoire national des arts et métiers dans le cadre d'une convention passée entre cet organisme et l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM)

Équivalence sous condition complémentaire d'un stage gestion, ou d'une expérience professionnelle.
L'attestation de capacité est délivrée par équivalence aux titulaires du baccalauréat professionnel spécialité exploitation des transports, sous réserve que ces personnes aient suivi avec succès un stage d'une durée de dix jours et portant sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier.
Le demandeur pourra être dispensé du stage s'il justifie d'une expérience professionnelle d'au moins une année dans des fonctions de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande.

Équivalence sous condition complémentaire d'un stage réglementation et éventuellement d'un stage gestion, ou d'une expérience professionnelle
L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation impliquant de bonnes connaissances en droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière de l'entreprise et en réglementation du transport et homologué au minimum au niveau III.

Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :

Soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande (rappel des fonctions de direction : directeur, directeur adjoint, cadre responsable de l'activité transport) ;
soit, si le diplôme présenté comporte au moins 200 heures de formation à la gestion et à l'exploitation de l'entreprise, lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès, auprès d'un organisme de formation professionnelle (http://www.languedoc-roussillon.equipement.gouv.fr/entreprises_professions/entreprises_prof_trans/organismes.htm), un stage d'au moins dix jours portant sur les réglementations spécifiques des transports publics routiers de marchandises, notamment les réglementations sociale et professionnelle ;
soit, si le diplôme présenté ne comporte pas au moins 200 heures de formation à la gestion et à l'exploitation de l'entreprise, lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès, auprès d'un organisme de formation professionnelle (http://www.languedoc-roussillon.equipement.gouv.fr/entreprises_professions/entreprises_prof_trans/organismes.htm), deux stages d'au moins dix jours portant, l'un sur les réglementations spécifiques des transports routiers de marchandises, notamment les réglementations sociale et professionnelle, l'autre sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier.

Orientation

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