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Divulgation d'un casier

Question de rukia.chan42 le 29/03/2012 à 12h18
Dernière réponse le 12/02/2016 à 13h43
[ ! ]
Peut on sur la voie publique, divulguer le dossier d'une personne (venant de se faire arrêter), de gendarme à gendarme
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3 réponses pour « 
divulgation d'un casier
 »
Réponse de canounet
Le 29/03/2012 é 12h53
[ ! ]
Comprends pas votre grief de gendarme à gendarme ce n'est pas une divulgation même s'ils étaient sur la voie publique
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Réponse de rukia.chan42
Le 29/03/2012 é 13h12
[ ! ]
Même pour des faits qui remontent ?? car quand le gendarme motorisé est revenu vers la personne arrêtée, elle lui a parlé de ces affaires n'étant pas au courant puisque ne fait pas parti de la commune
Répondre
Réponse anonyme
Le 12/02/2016 é 13h43
[ ! ]
Jai ete victime d'une divulgation de mon casier judiciaire et jai porter plainte contre lui que risque til en justice
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