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Document a fournir pour mariage

Question posée par houtita le 13/02/2012 à 00h36
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Bjr je suis portugaise vivant en france je vai me marié avec un tunisien vivan en tunisie je voulai savoir kelle papier je doit donné a la mairie a tunis pour me marié merci si kelkin peut me répondre
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Notice légale concernant le mariage blanc

Le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir ou de faire obtenir la nationalité française constitue un délit. Les sanctions sont, pour chaque conjoint concerné :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 35'000 euros d'amende
  • Annulation du mariage
  • Annulation du titre de séjour
Toute personne peut dénoncer et demander l'annulation d'un mariage blanc dans un délai de 30 ans à compter de la date du mariage.

Afin de lutter contre les tentatives de mariage blanc, l'Univers des Experts pourra mettre à la disposition des autorités et de l'état, à leur demande, les données d'identification et de connexion (email et IP) des annonces illicites qui font office de preuves publiques.

Cette notice est également affichée dans un but dissuasif.

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