670 454
questions
1 492 379
réponses
1 460 274
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Droit apres un divorce en cas de deces

Question de tata rosetta le 10/02/2012 à 18h05
Dernière réponse le 10/02/2012 à 19h16
[ ! ]
Je suis divorce ,si je me remarie avec un divorcé et que nous construisons une maison au décès de mon nouveau conjoint est ce que sa première femme a des droits sur le bien commun ?
Répondre
1 réponse pour « 
droit apres un divorce en cas de deces
 »
Réponse de canounet
Le 10/02/2012 é 19h16
[ ! ]
Les biens acquis conjointement au cours de votre mariage reviendront à l'époux survivant et/ou aux enfants du couple
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
droit apres un divorce en cas de deces
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T20.717