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Droit apres un divorce en cas de deces
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Question de
tata rosetta
le 10/02/2012 à 18h05
Dernière réponse le 10/02/2012 à 19h16
[ ! ]
Je suis divorce ,si je me remarie avec un divorcé et que nous construisons une maison au décès de mon nouveau conjoint est ce que sa première femme a des droits sur le bien commun ?
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1 réponse
pour «
droit apres un divorce en cas de deces
»
Réponse de
canounet
Le 10/02/2012 é 19h16
[ ! ]
Les biens acquis conjointement au cours de votre mariage reviendront à l'époux survivant et/ou aux enfants du couple
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droit apres un divorce en cas de deces
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