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Droit au rmi

Question anonyme le 17/07/2009 à 23h52
Dernière réponse le 12/08/2009 à 18h00
[ ! ]
Je bénéficie d'une pension de 260 euros pour invalidité après avoir travaillé dans l'éducation Nationale. Cela m'a donné droit à une allocation d'invalidité de la Mgen de 800 euros. Comme pendant la période transitoire je ne touchais rien, de plus l'éducation nationale me demandait 40000 euros pour un trop perçu de salaire pas vaiment justifié vous imaginez ma panique. Procès, avocat... A ce moment là, l'AS de l'éducation nationale, pour m'aider sans doute m'invite à demander le RMI pour le complément de la pension, soit un montant de 150 euros+ al Je lui dis"mais mon allocation mgen?" Elle me répond: cela ne doit pas être pris en compte dans le RMI car ce n'est pas imposable, c'est une "libéralité", la Mgen n'est pas une assurance, elle est régie par le code des mutualités . De plus ce n'est pas une rente, car on peut vous le retirer du jour au lendemain, ce n'est qu'une prestation mutualiste que l'on vous verse pour compléter votre maigre pension car vous avez cotisé, pendant plusieurs années chez eux, c'est comme un remboursement de soin. Et je lui demande:" mais qu'est-ce que je leur dis?" car en fait c'est culoté de demander le rmi quand on a déjà pension + allocation 800 euros. Et elle me dit "vous ne dites rien". Politique de l'autruche certes, mais garantie oralement par mon AS, et j'ai fait ce qu'elle m'a dit et je n'ai pas parlé de cette allocation. Je voudrais en parler pour être honnête, je voudrais savoir si cela change mes droits, et surtout s'il vont revenir en arrière et tout me faire rembourser depuis trois ans ou même au pire me punir de ce que je n'ai pas déclaré au départ. Je ne suis pas tranquille, et je me vois cesser de demander le RSA, qui d'ailleurs sera plus strict sur les contrôles.Je préfère avoir moins de sous et dormir la nuit, au lieu de ma ronger les sangs. Cela me permettrait d'envisager une meilleure santé et un travail Mais, qui sait peut être que ce que disait mon AS, qui n'est pas au conseil général était vrai et alors pourquoi tout perdre? Qui peut me renseigner sur mes droits?
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1 réponse pour « 
Droit au rmi
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Réponse anonyme
Le 12/08/2009 é 18h00
[ ! ]
Bonjour, Je travaille en CAF, au contentieux... Ma réponse devrait être bonne en toute modestie. Je pense que votre AS est une vraie conne! Evidemment nous (CAF) le saurons un jour et la situation sera redressée depuis l'origine. La somme à rembourser sera d'autant de mois fois la pension perçue. Ce n'est absolument pas une liberalité (qui est de particulier à particulier : un pension alimentaire aux enfants par exemple) et le RMI vient en déduction. Il s'agit maintenant du RSA. Je vous invite à la déclarer dès votre prochaine déclaration trimestrielle. Avec un peu de chance le technicien ne devrait pas tilter au fait qu'il y a ça de plus par mois et le prendra tel quel. Le montant du RSA diminuera de lui-même et vous échapperez à l'indu. Par contre s'il s'agit d'une suspicion de fraude, ce type de dossier passe dans mon service et c'est typiquement le genre de détails que l'on regarde... Ce genre de conseil de la part d'une professionnelle est purement inacceptable. Elle vous fait vous mettre dans le ... caca, sans en mesurer toutes les conséquences !
Référence(s) :
mon métier!
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