Droit du concubin en Suisse

Non en suisse les concubins n'ont aucuns devoir entre eux.. C'est pour cela que le mariage existe ou le pacs même si je n'y suis pas favorable car pour le hétéros le mariage donne certains droits.

Merci bien pour votre reponse.

Bonjour, La réponse est beaucoup plus nuancée que cela ! La loi ne précise pas les droits et devoirs des concubins. L'adage de Napoléon "les concubins ne s'intéressent pas à la loi ? la loi ne s'intéressera pas aux concubins !" a certes empreint le droit suisse, mais pas tant que cela. Le Tribunal fédéral admet depuis longtemps que le concubinage peut être une forme de société simple : Art. 530 al. 1 du Code des obligations 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun. Dans un arrêt du 19 décembre 2007, qui a été repris un peu plus tard également, le tribunal fédéral indique le raisonnement suivant : il convient d'examiner dans chaque cas si et dans quelle mesure les circonstances concrètes permettent d'appliquer les règles sur la société simple. Il faut qu'il existe une véritable volonté de chaque concubin de soumettre sa propre situation juridique à un but commun. Le droit des sociétés ne s'appliqu'aux aspects de la relation que les concubins ont voulu soumettre à la communauté. [...] Vous voyez bien que tout cela est complexe et que rien n'est automatique. Il y a cependant une chose certaine : à 27 ans de concubinage, il vaut dans tous les cas la peine de consulter un avocat pour vérifier si de l'argent peut être obtenu. Vous trouverez la liste des avocats sur les sites web des différents ordres des avocats.