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Droit ou non a l/apl?

Question anonyme le 15/02/2014 à 15h28
Dernière réponse le 15/02/2014 à 15h36
[ ! ]
Notre fille est propriétaire de notre logement,peut-ont prétendre à l:apl
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1 réponse pour « 
droit ou non a l/apl?
 »
Réponse de Tachin
Le 15/02/2014 é 15h36
[ ! ]
La loi exclut du bénéfice de l’APL, les personnes qui louent un logement à leurs ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants) ou à ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire « pacsé » ( Code de la construction et de l’habitation, Art.L. 351-2-1).
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