670 004
questions
1 486 073
réponses
1 459 521
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit à une pension de veuve de guerre

Question de pguillau le 14/05/2017 à 17h56
[ ! ]
Bonjour, ma mère (76 ans) s'est mariée en 1962. Son 1er mari est décédé durant la guerre d'Algérie. Elle a donc touché à l'époque une pension de veuve de guerre. En 1963, elle se marie avec mon père et ne touche plus alors sa pension. Le décès de mon père (79 ans) a eu lieu en juin 2016. Ma mère se demande si elle peut retoucher la pension de veuve de guerre de son premier mariage, sachant qu'elle touche la pension de reversion de mon père et sa propre retraite. Elle vient de trouver un papier datant de 1963 qui indique ceci "extrait :2 : conditions de revenus - les revenus des avoirs imposables à l'impôt unique sur le revenu des personnes physiques laissés par le second mari et évalués à la date du décès, du divorce ou de la séparations de corps, ne doivent pas excéder une somme égale, par part de revenu au sens des articles 194 et 195 du code général des impôts, à celle en deçà de laquelle, par application de la législation fiscale en vigueur à l'époque du décès, du divorce ou de la séparation de corps, aucune cotisation n'est perçue en ce qui concerne les bénéficiaires des revenus du travail salarié. signé l'administrateur chargé du bureau de la gestion de la dette viagère - expédié de Paris, le 30 octobre 1963 - 22 bis, rue de l'Université (VIIe)- autre paragraphe :J'ajoute que selon ces mêmes dispositions, vous pourriez bénéficier à nouveau de vos droits en cas de dissolution de cette union soit par décès, soit par divorce prononcé à votre profit. Cet avantage serait toutefois subordonné à certaines conditions d'âge et de revenus personnels : 1- Conditions d'âge : L'intéressée doit être âgée de 60 ans au moins ou de de 55 ans en cas d'incapacité égale ou supérieure à 80%" Qu'en est il des conditions de revenu ? Merci d'avoir pris le temps de me lire. Cordialement.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
droit à une pension de veuve de guerre
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T31.574