Aide juridique - Page 15
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Refus de vendre après compromis signé.
J'ai vendu une maison il y a deux mois.Le compromis de vente a été signé;la vent...Le 09/08/20132 réponses
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Cession terrain nu
J aimerais savoir quelle sont les que je dois paye apres la vente d un terrain q...Le 31/07/2013
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Comptabilité en auto entreprise
Peut on faire de la comptabilité en étant auto entrepreneur?...Le 30/07/20132 réponses
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Resiiation mandat de gérance locative
Bonjour, J'ai donné gestion locative pour mon studio depuis le 1er Octobre 200...Le 25/07/2013
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Non exécution d'un jugement
Suite à mon licenciement, mon ancien employeur a été condamné à verser des somm...Le 23/07/20131 réponse
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Mur mouillè par l'arrosage de mon voisin
Que faire quand mon voisin arrose son jardin et mouille mon mur a grand eau...Le 12/07/20132 réponses
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Peut_on proroger la mise en disponibilité?
Au terme d'une année de mise en disponibilité un individu voudrait obtenir une p...Le 01/07/20131 réponse
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Mes droits face à un maçon
Mon voisin a embauché un maçon (avec employés) pour refaire des travaux dans sa...Le 28/06/20131 réponse
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Que veux dire paix?
Je voudrais quon me parle plus pronfondiment sur ce mot qui est paix ,que veut i...Le 28/06/20131 réponse
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Comment faire pour avoir droit à déposer ma plainte
Je suis tunisienne, j'ai signé un contrat de mariage avec un français d'origine...Le 22/06/20131 réponse
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Arbres abbatus
Les employés d' Hydro Québec sont venue couper des arbres sur mon terrain et cel...Le 19/06/2013
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Quel sont les droits pour un locataire
Bonjour mon propriétaire vend sa maison alors que le bail n est pas finit , ont...Le 11/06/20133 réponses
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Enregitrement et concervation
Je veus savoir les pieces nécéssaires pour enregitrer et concerver une maison et...Le 11/06/2013
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Cautionnement banquaire
Je recherche une personne qui peut me preter la somme de 13000 euro pour un caut...Le 09/06/2013
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J'ai saisi un tribunal Prud'hommes
Bonjour . suite a une non déclaration et donc victime de travail dissimulé par...Le 08/06/2013
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Stationnement gênant sur bande jaune avec autorisation
Bonjour, à la gauche de la sortie de ma résidence (rue en sens unique de gauche...Le 07/06/20133 réponses
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Levée d'opposition au niveau du cadastre algérien
Bonjour ma mère possède un bien sous forme de terrain à bâtir, par le biais d...Le 04/06/2013
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Cuba avec casier judiciaire ?
Bonjour , j'ai été arreté pour avoir commis un vol à l'etalage , je suis mineur...Le 02/06/2013
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Panneau occultant
Bonjour notre voisin a mis des panneaux occultants en plastique de notre côté...Le 29/05/2013
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Reconstruction mur mitoyen
Bonjour, Une partie d'un mur mitoyen en pierre s'est effondrée. Un expert de l'...Le 26/05/20131 réponse
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