670 020
questions
1 486 179
réponses
1 459 571
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Peut_on proroger la mise en disponibilité?

Question anonyme le 28/10/2010 à 01h53
Dernière réponse le 01/07/2013 à 15h47
[ ! ]
Au terme d'une année de mise en disponibilité un individu voudrait obtenir une prorogation d'une année supplémentaire,comment doit-il s'y prendre?Est-ce possible?A quelle conditions?
Répondre
1 réponse pour « 
Peut_on proroger la mise en disponibilité?
 »
Réponse de emylia94
Le 01/07/2013 é 15h47
[ ! ]
Selon votre convention vs avez le droit a une prolongation de votre mise en dispo pendant 3 ans pendant ce temps vs continuez de percevoir une indemnite dite de coordination vs pouvez mm envisager une 4 eme annee si vs etes sur de reprendre une activite avant la fin de cette 4 eme annee tout ca est bien entendu soumis a l avis du comite medical et de votre employeur
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Peut_on proroger la mise en disponibilité?
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.515