Aide juridique - Page 18
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Délai et prescription
J'ai ester mon employeur en justice pour discrimination de pomotions, car retrai...Le 18/03/2013
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Article 185code de travail (réduction des heures de travail)
Bonjour, J'ai besoin d'information par rapport à l'article 185 du code de tra...Le 15/03/2013
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Loyer trop chère,peut on demander une baisse?
Bonjours, Je possède un restaurant en banlieue parisien près de la défense,je p...Le 14/03/20131 réponse
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Est ce qu'un garçon de café peut toucher une indemnité?
Bonsoir tout le monde j'aimerai a voir votre avis a propos d'un cas de mon ami...Le 14/03/2013
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Comment agira un expert desige par la justice dans moncas
Bonjour;expert comme ont connaissaient bien le reglment ,on s'y retouver avec u...Le 12/03/20131 réponse
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Est ce qu'un garçcon de café peut toucher une indemnités ?
Bonsoir tout le monde j'aimerai a voir votre avis a propos d'un cas de mon ami...Le 11/03/20131 réponse
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Fossé écoulement eaux pluviales
Je suis proprétaire d'une parcelle indivise servant de chemin d'accés ( dessert...Le 11/03/20132 réponses
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Pas de garantit pour coque de piscine
Siute a mes problemes datant d octobre 2009 et l apparition de cloques dans mon...Le 10/03/2013
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Droit de visite de ma petite fille
Mon fils est divorcé,je viens de déménager et je ne verrais plus ma petite fille...Le 08/03/20131 réponse
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Lieu de la saisie sur pensions
Suis l'objet d'une menace de saisie pour appel de caution confirmé par jugement,...Le 06/03/2013
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Accident avec un membre de ma famille
Bonjour, J'ai embouti la voiture de mon père avec ma voiture. Est ce que l'as...Le 05/03/20131 réponse
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Recours liquidation judiciaire
Bonjour, J'ai effectué une commande en ligne le 13/07/2012. Mon compte a alor...Le 05/03/20135 réponses
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Recours véhiculé gagé après la vente
Jai acheté un vehicule a un particulier le 24/03/12 avec un certificat de non ga...Le 05/03/20134 réponses
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Trouver un expert agréé par les tribunaux
Bonjour, J'ai commandé la fourniture et la pose de 100 m2 de parquet à une entr...Le 04/03/2013
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Besoin de connaitre le sens d'un terme juridique
Bonjour, en novembre 2012 j'ai déposé une requête auprès de la cour supérieure...Le 28/02/20132 réponses
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Vitre cassé par pompiers suite à appel d'une voisine
Hier en rentrant chez moi j'ai pu constater que ma vitre de cuisine était casser...Le 27/02/20131 réponse
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Déclartion n°2062
J'ai signer la déclaration n°2062 pour un prêt personnel d'une grosse somme et j...Le 21/02/2013
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Retrouver conventions avec edf
Je suis propriétaire de deux parcelles ; sur l'une est implanté un transformateu...Le 19/02/2013
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Peut on prelever sur les comptes bancaires sans autorisation
Bonjour je connais une personne retraité il est hospitaliser depuis 2mois mais m...Le 18/02/20131 réponse
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Quelle est la procedure d'annulé un acte notarie publié
Suite à un acte notarié il y eu lieu une un acte ou le notaire ne l'a pas dit (...Le 17/02/20132 réponses
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