Aide juridique - Page 4
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Une donnation faite en 2010 peu etre annuler ou non
J ai fait donation a mon gendre de ma maison en 2010 je voudrais l annuler...Le 02/11/2016
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Je voudrais annuler une donnation faite a mon gendre
J ai fait une donation de ma maison a mon gendre en 2010 je voudrais l an...Le 02/11/2016
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TÉMOIN parole contre parole?
Bonjour, que vaut la parole d'une personne majeure qui se porte témoin et qui a...Le 22/10/20166 réponses
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Évocation d'une donation
J'ai fait une donations a mon frère d'une maison et je voudrait l'annuler a caus...Le 16/09/2016
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Division d'un terrain et droit de passage
Nous avons concédé un droit de passage à un voisin en 1993 Ce voisin lotit son...Le 13/09/20161 réponse
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Activités non réglementées
Bonjour tout le monde, 1) En tant que future consultant, Je souhaite connait...Le 30/08/2016
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Donation de mon pere
Ayant eu des difficultés financieres mon pere va donner 30.000 euros dois je l a...Le 29/08/20161 réponse
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Promoteur immobilier exige le droit de préemption chez notaire Alger!?
Je cherche un avis svp Voilà je vous expose mon problème.. Ayant acheté (et so...Le 24/08/2016
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Constitution d une societe
Bonjour Je suis medecin excercant en prive au Maroc ,j envisage cree une cliniq...Le 16/08/2016
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Copie carte de séjour 10 ans rendue au Consulat Français au Canada
Bonjour, j'ai vécu en France jusqu'en 1989 lorsque je suis allé m'installer au C...Le 04/08/2016
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Puits perdu trop petit
Dans une ville mon voisin a un puits perdu a 1m 50 de mon mur il viens de vend...Le 22/07/20162 réponses
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Carte d'ancien combattant
Salut, mon pere a servi l'armée française pendant 2ans en Allemagne pendant la...Le 20/07/20162 réponses
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Préavis de 3 ou 6 mois
Bonjour Je suis une locataire depuis 5ans et mon propriétaire est en train de v...Le 22/06/2016
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Contester un stationnement gênant par arrêté
Bonjour, Je me suis garé sur une zone de stationnement payante, mais il n'y av...Le 31/05/2016
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Démontage d une clim
J habite dans un immeuble en copropriété et au 1 etâge il y a une climatisation...Le 23/05/2016
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Comment éviter de payer une facture?
J 'ai mon garagiste habituel qui me retient ma voiture pour la raison suivante :...Le 21/05/20161 réponse
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Comment les enfants peuvent annuler une donation a leur mère?
Bonjour,mes deux neuveux ayant hérités de leurs défunt père des biens immobilier...Le 15/05/2016
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Remboursement prêt immobilier
Bonjour,je viens vers vous car j'ai un litige avec mon remboursement prêt immobi...Le 10/05/2016
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Préavis de trois mois réduit à 1 mois
Bonsoir ma fille a donné son préavis en avril pensant qu'elle avait trois mois...Le 04/05/2016
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Aide juridique svp qui peus me consilliérs
Je suis marié avecun citoiyen français de pais 12 ans jais occune nouvelle de l...Le 02/05/2016
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