670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Promoteur immobilier exige le droit de préemption chez notaire Alger!?

Question de fafa2 le 24/08/2016 à 21h26
[ ! ]
Je cherche un avis svp Voilà je vous expose mon problème.. Ayant acheté (et soldé) un appartement chez un promoteur privé (Bessa) sur Alger. En voie de signer chez le notaire mon acte de propriété je suis choqué par le fait que le promoteur nous exige de signer LE DROIT DE PRÉEMPTION ? ﺣﻖ ﺍﻟﺸﻔﻌﺔ qui stipule que si un jour je voudrais vendre ce bien. . le promoteur est prioritaire pour l'achat. Es ce que c'est légale Merci beaucoup
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
promoteur immobilier exige le droit de préemption chez notaire Alger!?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.756