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Division d'un terrain et droit de passage

Question anonyme le 13/09/2016 à 17h19
Dernière réponse le 13/09/2016 à 22h40

[ ! ]

Nous avons concédé un droit de passage à un voisin en 1993 Ce voisin lotit son terrain en 4 lots et en vend 3 Les nouveaux acquéreurs peuvent ils user de ce droit de passage sachant que l'acte notarié initial mentionnait le droit de passage à ce voisin et à ses "ayants droit" ?

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1 réponse pour «

Division d'un terrain et droit de passage

Réponse de canounet
Le 13/09/2016 é 22h40

[ ! ]

Lorsqu'un propriétaire divise un terrain, il est tenu de le faire en prévoyant un passage dans votre cas je crois comprendre que de toutes manières, tout le monde entrera par votre servitude, c'est plus de monde que prévu au départ et je conçois votre inquiétude je n'ai pas la réponse mais je pense que vous n'y pouvez pas grand chose je vous suggère de retourner voir le notaire qui a conçu l'acte, s'il est notarié et même si entre privés, il vous renseignera

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