Duree preavis logement suite atribution logement de fonction

Bonsoir, Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. Les cas de préavis réduit à un mois 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 4. Quand le locataire trouve un premier emploi 5. Quand le locataire perçoit le RSA. 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. Vous trouverez cet article sur le site : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-resiliation-du-bail-avec-preavis-reduit-a-un-mois Bien cordialement.

L'attribution d'un logement de fonction est liée à des obligations de service (présence, astreinte, etc.) certains personnels sont même obligés d'y résider c'est donc considéré comme un changement de lieu de travail et ouvre droit au préavis réduit

@canounet Votre déduction n'est pas clairement spécifiée dans les textes de loi. Or, pour l'appliquer, il faut des textes ou une jurisprudence. Je conseille donc au bailleur de s'adresser à l'ADIL( association départementale pour le logement ), ils sauront le conseiller efficacement et gratuitement. Il trouvera les coordonnées de l'ADIL la plus proche en tapant ADIL ainsi que le nom de son département ou du département voisin, sur le moteur de recherche Google.

Il est vrai que j'ai fait une extrapolation, mais logique je suis curieux de connaître l'avis de l'Adil

C'est vrai, votre raisonnement est tout à fait logique. Il faut par ailleurs vérifier s'il s'agit d'un vrai logement de fonction, voir l'article ci-dessous que j'ai trouvé sur le net. Qu'est-ce qu'un logement de fonction ? Les logements de fonction sont des logements attribués aux travailleurs à titre de rémunération en nature. Au départ, seuls les travailleurs des administrations publiques, et plus particulièrement les hauts fonctionnaires, bénéficiaient de logements de fonction. Mais de plus en plus d'entreprises privées décident d'octroyer ce genre davantage en nature pour les fonctions dirigeantes et les cadres supérieurs. L'octroi d'un logement de fonction est, en quelque sorte, une marque de prestige, mais c'est également une motivation pratique pour que le personnel atteigne les objectifs fixés. Selon le poste du bénéficiaire dans la société ou dans l'administration publique, le logement fourni peut se situer dans un bâtiment commun. C'est notamment le cas pour les militaires et pour les autres fonctionnaires de l'administration publique. Pour les hauts fonctionnaires, le logement de fonction attribué est une maison unifamiliale qui, dans certains cas, peut -être choisie. Le coût d'un logement de fonction est tantôt pris totalement en charge par l'employeur tantôt le bénéficiaire le loue à prix modéré. Dans tous les cas, l'octroi d'un logement de fonction fait partie de la rémunération du travailleur. J'espère que le bailleur nous fera part de l'avis de l'ADIL.

L'octroi d'un logement de fonction au motif unique de "prestige" ne rentrerait sans doute pas dans le cadre la loi mais comme vous le précisez, par exemple dans le cas d'un personnel de direction d'un établissement scolaire, d'un gestionnaire, d'un CPE, etc., qui sont logés par obligation de service, je suppose que ce serait considéré comme entrant dans le cadre de la loi

Ce problème me titillant l'esprit, j'ai moi-même pris contact avec un juriste de l'ADIL qui a d'ailleurs dû faire quelques recherches conclusion : si l'attribution du logement de fonction implique un changement de poste, de service ou de fonctions, c'est assimilé à une mutation et entre donc dans le cadre de la loi permettant de bénéficier de la réduction du délai de préavis il faut alors que le questionneur fournisse un justificatif de son employeur comportant cette précision

Vous avez eu raison d'appeler l'ADIL. Le bailleur a donc la réponse. Encore merci pour cette précision.

Réponse à ANDY 91 Bonjour Le préavis de 1 mois n'est pas recevable pour des locataires âgés de 60 ans et plus. En effet, malgré un état de santé nécessitant un déménagement le préavis est et reste de de 3 mois. Seul, 1 mois de préavis est autorisé et recevable pour un départ en maison de retraite.

Bonsoir, Votre réponse est erronée, les personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide, ont bien droit à un préavis réduit d'un mois. Voici un copié collé d'un extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Bien cordialement. Andy

Je confirme cette dernière réponse d'Andy 91 .................................................

Bonjour , suite à votre explication , ou peut on trouver des textes 0our le préavis réduit en cas d'attribution de logement de fonction , merci