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Préavis logement de fonction?

Question anonyme le 25/08/2009 à 14h40
Dernière réponse le 24/02/2011 à 11h12
[ ! ]
QUEL EST LE DELAIS DE PREAVIS LEGAL POUR QUITTER UN LOGEMENT DE FONCTION EN CAS DE LICENCIEMENT? MERCI DE M'INFORMER.
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2 réponses pour « 
préavis logement de fonction?
 »
Réponse anonyme
Le 16/10/2010 é 23h25
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J'occupe une maison de fonction depuis 26 ans sans bail ni sans contrat de logement la société a fait faillite en aout 2009 le mandataire judiciaire jusqu a present ne m a pas demander de quitter la maison. Si elle me le demande quel est le delai pour quitter les lieux et que dois-je faire? etant donner que je n'ai ni bail ni contrat depuis 26 ans. POUVEZ vous me répondre au plus vite merci
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Réponse anonyme
Le 24/02/2011 é 11h12
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Bonjour, En l'absence d'écrit, ce sont les règles classiques applicables au bail qui s'appliquent (en l'espèce : Loi 06/07/89). Par contre, si ce logement est prévu dans le cadre du contrat de travail, la fin de celui-ci risque de vous contraindre de quitter les lieux à la date de fin du préavis. Au pire pourriez-vous tenter d'opposer le délai de préavis classique. Bien amicalement. JC
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