J'occupe une maison de fonction depuis 26 ans sans bail ni sans contrat de logement la société a fait faillite en aout 2009 le mandataire judiciaire jusqu a present ne m a pas demander de quitter la maison. Si elle me le demande quel est le delai pour quitter les lieux et que dois-je faire? etant donner que je n'ai ni bail ni contrat depuis 26 ans. POUVEZ vous me répondre au plus vite merci
Bonjour,
En l'absence d'écrit, ce sont les règles classiques applicables au bail qui s'appliquent (en l'espèce : Loi 06/07/89).
Par contre, si ce logement est prévu dans le cadre du contrat de travail, la fin de celui-ci risque de vous contraindre de quitter les lieux à la date de fin du préavis.
Au pire pourriez-vous tenter d'opposer le délai de préavis classique.
Bien amicalement.
JC