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L' employeur peut t' il rompre un cdd en accident de travail

Question anonyme le 28/08/2012 à 18h35
Dernière réponse le 28/08/2012 à 23h49
[ ! ]
J' ai signé un cdd du 8 mars au 8 septembre 2012 je suis en accident de travail depuis le 11/08 . Mon employeur a t' il le droit de pompre mon cdd avant ma consolidation définitive
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2 réponses pour « 
l' employeur peut t' il rompre un cdd en accident de travail
 »
Réponse de Cellule d'urgence
Le 28/08/2012 é 20h40
[ ! ]
Non. "Le code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de sont état de santé" (code du travail, article L. 122-45). // "Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure".
Référence(s) :
code du travail, article L. 122-45
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Réponse de canounet
Le 28/08/2012 é 23h49
[ ! ]
Et même si vous étiez reconnu inapte à votre retour, l'employeur devrait vous proposer un poste adapté
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